Faulty Driver Cannot Recover Damages from Non-Faulty Driver in Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a traffic accident in an urban area where two drivers, each driving a vehicle traveling in opposite directions, collided while one was preparing to turn left; the lower court found the turning driver at fault for encroaching on the oncoming lane and awarded partial damages to the turning driver against the other driver, who was found not to have committed any fault, including speeding. The High Court quashed the decision regarding the indemnification of the turning driver, reasoning that under the relevant law, a driver who committed a fault cannot sue another driver who committed no fault, meaning the finding that the non-turning driver was faultless precluded their liability to compensate the turning driver who was found at fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Faulty Driver Cannot Recover Damages from Non-Faulty Driver in Traffic Accident: The High Court quashed the decision regarding the indemnification of the turning driver, reasoning that under the relevant law, a driver who committed a fault cannot sue another driver who committed no fault, meaning the finding that the non-turning driver was faultless precluded their liability to compensate the turning driver who was found at fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the right to compensation for traffic accident victims, was the basis for the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et celle de Mme Y... venant en sens inverse et s'apprêtant à tourner sur sa gauche ; que les deux conductrices ont été blessées ; que Mme Y... a demandé à Mme X... et à son assureur, la compagnie Elvia assurances, la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur à réparer pour partie le dommage de Mme Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'empiétement du véhicule de Mme Y... sur la voie réservée aux véhicules venant en sens inverse constitue une faute à la charge de celle-ci et qu'aucun excès de vitesse n'était établi contre Mme X... qui n'avait pas commis de faute ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à indemniser Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry .