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92-12333 Généré par l'IA

Jurisdictional Threshold and Accrued Interest in Appellate Review

Numéro de cause 92-12333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in deeming an appeal admissible by adding accrued interest to the principal amount claimed at the time the final lower court submissions were made, thereby reducing the claim below the jurisdictional threshold for the initial court level. The reviewing court ruled that, for determining the proper court level of jurisdiction, only the interest accrued as of the date of the initial claim can be considered, not subsequent accrued interest, leading to the annulment of the appellate decision and the declaration of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 34 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Threshold and Accrued Interest in Appellate Review: The reviewing court ruled that, for determining the proper court level of jurisdiction, only the interest accrued as of the date of the initial claim can be considered, not subsequent accrued interest, leading to the annulment of the appellate decision and the declaration of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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examen en cassation décision de renvoi dispositif intérêt moratoire légal cours des intérêts intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to order the cassation without referral.
article 34 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article R. 321-1 of the Code de l'organisation judiciaire as the legal basis for the error leading to cassation.
R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire
Cited alongside Article 34 of the Code de procédure civile as the legal basis for the error leading to cassation.
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75-14646
Jurisdictional Threshold Applicability in Commercial Appeal
03-12515
Debtor's Appeal on Interest Accrual Inadmissible Due to Failure to Raise Issue Below
61-13293
Jurisdictional Threshold Retroactivity in Appeals
03-13561
Appeal Inadmissibility vs. Merits Ruling Jurisdiction
13-11096, 13-12693
Loan Dispute and Procedural Error in Interest Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to order the cassation without referral.

article 34 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article R. 321-1 of the Code de l'organisation judiciaire as the legal basis for the error leading to cassation.

R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited alongside Article 34 of the Code de procédure civile as the legal basis for the error leading to cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. X... déclaré contre un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit de la société Sylvatec, l'arrêt infirmatif attaqué retient que M. X... ayant, dans ses dernières conclusions du 28 mars 1988, réduit sa demande initiale en principal à une somme inférieure au taux en premier ressort, il convient d'y ajouter les intérêts dus à cette date ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que seuls les intérêts échus au jour de la demande initiale pouvaient être pris en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X....