Administrative Agency v. Professional Chamber President on Contribution Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative agency sought payment of personal family allowance contributions from an individual, in their capacity as the president of a professional chamber, based on monthly function allowances received in addition to expense reimbursements, but the individual contested this, arguing that since the fiscal administration classified these allowances as salaries or wages, they should be excluded from the basis for calculating non-salaried professional income contributions as per the relevant social security statute. The court rejected the appeal, reasoning that the function constituted a non-salaried activity subject to contributions under the relevant social security article, and finding that the allowances were not mere expense reimbursements, they were correctly deemed subject to the required contributions regardless of their fiscal classification based on a specific regulation governing such payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, Art. 1er de l'arrêté du 9 août 1974, Art. R. 241-2 du Code de la sécurité sociale; Administrative Agency v. Professional Chamber President on Contribution Liability: The court rejected the appeal, reasoning that the function constituted a non-salaried activity subject to contributions under the relevant social security article, and finding that the allowances were not mere expense reimbursements, they were correctly deemed subject to the required contributions regardless of their fiscal classification based on a specific regulation governing such payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the indemnities received, which were not related to expense reimbursements, must be subject to personal family allowance contributions based on this provision.
The Court affirmed that the function of president of a chamber of trades constitutes a non-salaried activity falling under the scope of this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les indemnités mensuelles de fonctions qu'elle avait perçues en 1986 et 1987 en sus des remboursements de ses frais ;
Que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 28 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, au motif que les sommes litigieuses constituent le bénéfice d'une activité non salariée, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement de toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, c'est l'article L. 242-11 du même Code qui en détermine l'assiette, en disposant que ces cotisations sont calculées par la seule référence au revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les indemnités perçues par les membres de chambres de métiers, étant classées par l'administration fiscale dans la catégorie des traitements et salaires, n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par refus d'application, ce dernier texte ;
Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que la fonction de président d'une chambre de métiers constitue une activité non salariée qui, même exercée à titre accessoire, entre dans les prévisions de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'ayant constaté que les indemnités perçues par l'intéressée à l'occasion de cette activité ne constituaient pas le remboursement de dépenses liées à sa fonction, il a décidé, à bon droit, que ces sommes, quelle que soit la catégorie de revenus dont elles relevaient sur le plan fiscal, devaient, eu égard aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974, être soumises aux cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.