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91-45904 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Defamation Overruled

Numéro de cause 91-45904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a cheese mold worker, was dismissed for gross misconduct based on accusations of making false and defamatory statements against the company out of revenge against his supervisor. The employee appealed, arguing the lower court erred by violating the labor code concerning the right of employee expression and improperly assessing evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that statements made outside the company do not fall under the protected right of expression, and that the appellate court was justified in finding the employee had abused his freedom of expression by knowingly making malicious and false accusations.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du Code du travail; Employee Dismissal for Defamation Overruled: The employee appealed, arguing the lower court erred by violating the labor code concerning the right of employee expression and improperly assessing evidence. The high court rejected the appeal, reasoning that statements made outside the company do not fall under the protected right of expression, and that the appellate court was justified in finding the employee had abused his freedom of expression by knowingly making malicious and false accusations.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation congé de représailles violation d'obligations contractuelles de travail harcèlement sexuel au travail liberté d'expression faute professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 461-1 du Code du travail
Mais attendu, d'abord, que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail ;
Généré par l'IA
05-19011
Former Employee Defamation Claim Over Termination Letter Rejected
97-42378
Employee Defamation and Dismissal for Cause Upheld
95-41740
Employee Dismissal for Defamation Upheld Despite Employer Appeal
92-41545
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
01-11734
Employee Dismissal for False Harassment Allegations Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1991), que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Fromageries Hutin en qualité de démouleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos mensongers et diffamatoires envers l'entreprise pour se venger de son chef de service ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code du travail en méconnaissant le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, en déformant le sens des pièces soumises à son examen, en reprochant au salarié de ne pas tenter d'établir le bien-fondé de ses accusations et en tenant compte d'un préjudice éventuel qui aurait pu être causé à l'entreprise ;

Mais attendu, d'abord, que les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que le salarié avait proféré des accusations mensongères avec l'intention de nuire ; qu'elle a pu décider qu'il avait abusé ainsi de sa liberté d'expression ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.