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92-10629 Généré par l'IA

Guardianship Extension Challenge Regarding Jurisdiction and Legal Basis

Numéro de cause 92-10629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant challenged the extension of a three-year guardianship over social benefits, arguing the appellate court's specialized chamber for minors improperly heard the appeal, contrary to the relevant social security code provision, and that the decision lacked legal basis as it failed to specify a situation justifying the guardianship beyond a mere potential risk related to mental state. The court rejected the first ground, holding that the cited code article did not grant exclusive jurisdiction to the specialized chamber, and dismissed the second ground by reasoning that the existing civil curatorship, which implies the individual cannot manage income in their own interest, satisfied the legal condition for instituting a guardianship over social benefits.

Regeste Legislator

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article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, article 512 du Code civil; Guardianship Extension Challenge Regarding Jurisdiction and Legal Basis: The court rejected the first ground, holding that the cited code article did not grant exclusive jurisdiction to the specialized chamber, and dismissed the second ground by reasoning that the existing civil curatorship, which implies the individual cannot manage income in their own interest, satisfied the legal condition for instituting a guardianship over social benefits.

Mots-clés

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tutelle prestations de sécurité sociale chefs de compétence rémunération du curateur extension de la procédure droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale
The Court found that the existence of a curatorship under Article 512 of the Civil Code legally justified the decision to open social benefit guardianship, as per this article.
article 512 du Code civil
The existence of a curatorship under this article was considered sufficient legal basis to satisfy the condition set by Article L. 167-1 of the Social Security Code for imposing social benefit guardianship.
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07/00830
Guardianship of Social Benefits Upheld
96-17526
Social Security Fund v. Individual Subject to Curatorship: Guardianship Over Benefits Upheld
11/08086
Guardianship Extension Upheld Amidst Family Conflict and Real Estate Liquidation Necessity
91-15852
Guardianship Overlap and Social Welfare Benefits Access
11-28113
Guardianship Upheld Despite Procedural Challenge to Initial Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale

The Court found that the existence of a curatorship under Article 512 of the Civil Code legally justified the decision to open social benefit guardianship, as per this article.

Article 512 du Code civil

The existence of a curatorship under this article was considered sufficient legal basis to satisfy the condition set by Article L. 167-1 of the Social Security Code for imposing social benefit guardianship.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1990), qui a reconduit pour une durée de 3 ans la mesure de tutelle aux prestations sociales précédemment prise à son encontre, d'avoir été prononcé par la sixième chambre, première section, de la cour d'appel, alors qu'aux termes de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, l'appel de la décision du juge des tutelles est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, et qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, que la chambre ayant rendu celui-ci soit la formation spécialisée dans les affaires de mineurs ;

Mais attendu que si l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, il ne résulte pas de ce texte que cette chambre ait, à peine de nullité de la décision intervenue, l'exclusivité de cette catégorie d'affaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs, que Mlle X... se soit trouvée dans l'une des situations justifiant, aux termes de l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales, et qu'en se prononçant seulement en fonction d'un risque éventuel lié à l'état mental de l'intéressée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts et se trouve, dès lors, dans la situation prévue par la première des conditions alternatives mises à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mlle X... était placée sous le régime de la curatelle de l'article 512 du Code civil ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.