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91-21047 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Hague Convention Applicability in Traffic Accident Liability

Numéro de cause 91-21047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that applied the 1971 Hague Convention on the law applicable to tort liability arising from traffic accidents to an accident that occurred in Italy while he was a passenger, arguing that a cost-sharing agreement for the business trip constituted a transport contract that would exclude the Convention's application. The court rejected the appeal, reasoning that the existence of a cost-sharing agreement alone was insufficient to establish a contractual link imposing a safety obligation on the driver toward the passenger, meaning the driver's liability was correctly deemed extracontractual and thus fell within the scope of the Hague Convention.

Regeste Legislator

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Appellant v. Respondent: Hague Convention Applicability in Traffic Accident Liability: The court rejected the appeal, reasoning that the existence of a cost-sharing agreement alone was insufficient to establish a contractual link imposing a safety obligation on the driver toward the passenger, meaning the driver's liability was correctly deemed extracontractual and thus fell within the scope of the Hague Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation Convention de La Haye domaine de la loi du contrat droit des transports obligation de conclure responsabilité internationale
Généré par l'IA
02-17587
Accident Jurisdiction Dispute: Victims' Agreement vs. International Convention on Applicable Law
95-15425
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02/04941
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. de Stephano fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1991) d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, applicable à l'accident, survenu en Italie, au cours duquel, passager du véhicule conduit par M. X..., il a été blessé ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir appliqué la loi italienne du lieu de l'accident et d'avoir omis de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, en s'abstenant de rechercher si l'accord conclu entre M. de Stephano et M. X... pour utiliser, à frais partagés, le véhicule du second pour un voyage d'affaires, ne constituait pas, sinon un contrat de transport, du moins une convention exclusive de l'application du traité précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un accord sur le partage des frais de voyage était insuffisant pour établir entre les parties un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité à la charge du conducteur à l'égard de son passager ; qu'elle a ainsi, en écartant l'existence d'un contrat de transport, légalement justifié sa décision, la responsabilité de M. X... ne pouvant être que de nature extracontractuelle et entrant, dès lors, dans le champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.