Union Standing to Sue for Collective Agreement Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged a ruling that declared its action inadmissible regarding an employer's alleged violation of a collective agreement concerning salary guarantees, specifically concerning the application of a reduction coefficient during a specific pay increase. The court upheld the lower court's decision, reasoning that while professional unions can generally sue for prejudice to the collective interest of their profession under one article of the Labor Code, an action seeking exclusively the execution or reparation of a breach of a collective agreement is reserved solely for unions that are bound by that agreement, as stipulated by another specific article of the Labor Code, meaning the non-signatory union lacked standing to sue for this specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-11 du Code du travail, article L. 135-5 du Code du travail; Union Standing to Sue for Collective Agreement Breach: The court upheld the lower court's decision, reasoning that while professional unions can generally sue for prejudice to the collective interest of their profession under one article of the Labor Code, an action seeking exclusively the execution or reparation of a breach of a collective agreement is reserved solely for unions that are bound by that agreement, as stipulated by another specific article of the Labor Code, meaning the non-signatory union lacked standing to sue for this specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reserves the right to sue for the execution or reparation of a collective agreement to the unions bound by its provisions, which justifies the rejection of the appeal.
This article is cited in the reasoning to distinguish the general right to sue from the specific action concerning the execution of a collective agreement, which is the core issue of the rejected appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties relatives à la carrière des agents d'Usinor en date du 13 janvier 1983, dire qu'en vertu de cet accord, la société Sollac n'est pas autorisée à appliquer un coefficient réducteur à la rémunération lors d'une augmentation particulière et ponctuelle de salaire, et la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la violation d'un accord collectif d'entreprise est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat ; que celui-ci est dès lors recevable à agir, de ce chef, quand bien même il n'en est pas signataire ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ;
Mais attendu que, si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 135-5 du Code du travail, est réservée par ce texte aux syndicats liés par les dispositions de ladite convention, qui seuls ont qualité pour agir ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.