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93-11622 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Construction Company (Instance Lapse and Procedural Acts)

Numéro de cause 93-11622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute initiated by a real estate company against a construction company, the latter argued the instance had lapsed, which the appellate court upheld, leading to an appeal arguing that any act furthering the litigation, including appealing an expert's fee order, interrupts the lapse period as per the relevant civil procedure article. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that for an act to interrupt the lapse of the instance, it must be part of the proceedings and intended to continue them, which a dispute over the payment of an expert's supplementary provision is not considered to be.

Regeste Legislator

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l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Real Estate Company v. Construction Company (Instance Lapse and Procedural Acts): The Supreme Court rejected this argument, reasoning that for an act to interrupt the lapse of the instance, it must be part of the proceedings and intended to continue them, which a dispute over the payment of an expert's supplementary provision is not considered to be.

Mots-clés

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article du CPC société immobilière acte de procédure paiement de l'émolument procédure directrice contentieux commercial

Dispositions légales citées

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l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's decision, which the appellant claimed violated this article regarding the interruption of instance lapse.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on the merits.
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09/01922
Real Estate Company v. Construction Firm (Contract Termination and Payment Dispute)
11-18757
Real Estate Company v. Contractor: Failure to Resume Proceedings
92-20909
Construction Company v. Real Estate Civil Company: Contract Interpretation and Payment Dispute Appeal
13-23620
Real Estate Company v. Contractor (Carpentry Plans Dispute)
98-19668
Real Estate Co. v. Procedural Withdrawal Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the appeal by confirming the Court of Appeal's decision, which the appellant claimed violated this article regarding the interruption of instance lapse.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on the merits.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.