Landowner v. Departmental Road Authority over Excess Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of land adjacent to a departmental road sought restitution and restoration after observing that widening work, authorized by a declaration of public utility and involving a partial amicable expropriation for 234 square meters, resulted in an irregular encroachment onto his property exceeding the agreed-upon area. The appellate court incorrectly held that the excess occupation of 142 square meters was merely an irregular taking rather than an unlawful act (*voie de fait*), reasoning that the department's possession occurred within the framework of the public utility declaration and subsequent amicable sales. The high court quashed this decision, reasoning that the occupation of land not subject to a decree of transferability or amicable sale could not be linked to the exercise of administrative power and therefore constituted an unlawful act (*voie de fait*), violating the Civil Code provision governing the right to property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 545 du Code civil; Landowner v. Departmental Road Authority over Excess Expropriation: The appellate court incorrectly held that the excess occupation of 142 square meters was merely an irregular taking rather than an unlawful act (*voie de fait*), reasoning that the department's possession occurred within the framework of the public utility declaration and subsequent amicable sales. The high court quashed this decision, reasoning that the occupation of land not subject to a decree of transferability or amicable sale could not be linked to the exercise of administrative power and therefore constituted an unlawful act (*voie de fait*), violating the Civil Code provision governing the right to property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by failing to recognize the unauthorized taking of land as an illegal act (voie de fait).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), que M. X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'un chemin départemental ; que les travaux d'élargissement de cette voie ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a obtenu la cession amiable de cette surface ; que M. X... ayant constaté, lors des travaux d'élargissement du chemin, un empiétement irrégulier sur sa propriété, a demandé la restitution du terrain occupé illégalement et la remise en état des lieux ;
Attendu que, pour décider que la prise de possession par le département d'une partie du terrain appartenant à M. X... n'est constitutive que d'une emprise irrégulière et non d'une voie de fait et qu'il n'y a lieu ni à délaissement ni à une remise en état des lieux, l'arrêt retient que la prise de possession erronée par le département d'une surface de terrain plus importante que celle primitivement fixée par les parties, le dépassement étant de 142 mètres carrés, ne saurait être constitutive d'une voie de fait, puisqu'elle est intervenue dans le cadre de l'exécution d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et également à la suite de ventes amiables consenties par ce dernier au département en 1967 et en 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession par le département d'une partie de terrain qui n'avait fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité ni d'une cession amiable, était manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration et constituait une voie de fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.