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91-22059 Généré par l'IA

Divorce Property Dispute: Indirect Donation Claim Rejected Based on Subsequent Conduct

Numéro de cause 91-22059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a divorce under a separation of property regime, one former spouse sought to prove that the acquisition of an agricultural property, paid for entirely by him but held in indivision with the ex-spouse, constituted a revocable indirect donation, while the ex-spouse benefited from an appellate ruling denying this claim. The court rejected the appeal, holding that the appellate court, in assessing the husband's intent to donate at the time of acquisition, was justified in considering the subsequent seventeen years during which the wife devoted herself to her family and assisted in the husband's business, as this later behavior could reveal the parties' true intentions at the contract's formation, suggesting the payment may have been intended to compensate for expected future collaboration rather than being a pure gift.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du Code civil, Art. 984 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Property Dispute: Indirect Donation Claim Rejected Based on Subsequent Conduct: The court rejected the appeal, holding that the appellate court, in assessing the husband's intent to donate at the time of acquisition, was justified in considering the subsequent seventeen years during which the wife devoted herself to her family and assisted in the husband's business, as this later behavior could reveal the parties' true intentions at the contract's formation, suggesting the payment may have been intended to compensate for expected future collaboration rather than being a pure gift.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens conjoint donation déficit de l'union conjugale retrait de la demande en divorce partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du Code civil
a effectivement consacrées à son entreprise, la cour d'appel a violé l'article 984 du Code civil ;
Art. 984 du Code civil
The appellant claimed the lower court violated this article by considering post-contract circumstances when assessing the intention of a gift.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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04-14474
Spousal Property Division and Revocation of Indirect Gift Upon Divorce
96-11122
Disguised Donation Claim in Property Dispute Rejected on Insufficient Proof of Intent
91-13986
Revocable Donations and Marital Property Division in Separation of Assets Case
87-15897
Ex-Husband's Claim of Gift Regarding Apartment Financing Dismissed
15/01307
Ex-Spouse Denied Property Legacy After Donor's Death; Right of Return Prevailed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 984 du Code civil

The appellant claimed the lower court violated this article by considering post-contract circumstances when assessing the intention of a gift.

REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 25 juin 1970, ils se sont rendus acquéreurs indivisément, chacun pour moitié, d'une propriété agricole dont le prix a été payé par le mari, seul ; que leur divorce ayant été prononcé par jugement du 29 décembre 1986, M. X... a assigné son ex-épouse pour faire juger que l'acquisition faite au nom de cette dernière constituait une donation indirecte qu'il avait révoquée ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1991) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge, qui qualifie une convention dont une partie prétend qu'elle constitue une donation, doit se placer à la date de la convention ; qu'il ne peut pas tenir compte de circonstances postérieures à celle-ci, ou encore, de circonstances qui résulteraient de son exécution ; qu'en tenant compte, pour apprécier si M. X... rapportait la preuve de son intention libérale, des 17 années de collaboration que Mme Y... a effectivement consacrées à son entreprise, la cour d'appel a violé l'article 984 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait renoncé à l'activité professionnelle qu'elle exerçait au moment de son mariage pour se consacrer à son foyer et seconder son mari dans l'entreprise horticole créée par lui sur le domaine acquis en commun, l'arrêt retient, souverainement, que M. X... ne prouvait pas son intention libérale puisqu'il avait pu vouloir rétribuer, à l'avance, la collaboration à la bonne marche de l'exploitation qu'il escomptait de son épouse et qui allait être effective pendant toute la durée de la vie commune ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, pouvait se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.