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92-10107 Généré par l'IA

Freight Forwarder v. Carrier: Liability for Delivery Against Reimbursement Condition

Numéro de cause 92-10107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A freight forwarder sued a carrier after the consignee failed to pay for goods shipped under a bill of lading that included a "delivery against reimbursement" clause, which the carrier disputed being part of the transport contract established by a pairing slip. The court rejected the carrier's appeal, affirming the lower court's decision by finding that the carrier's driver explicitly accepted the payment condition by signing the bill of lading containing the "contre remboursement" notation upon taking charge of the merchandise, thereby making that clause binding on the carrier and establishing its liability for the non-payment.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Freight Forwarder v. Carrier: Liability for Delivery Against Reimbursement Condition: The court rejected the carrier's appeal, affirming the lower court's decision by finding that the carrier's driver explicitly accepted the payment condition by signing the bill of lading containing the "contre remboursement" notation upon taking charge of the merchandise, thereby making that clause binding on the carrier and establishing its liability for the non-payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de chargement responsabilité du transporteur voiturier consignataire assujettissement aux droits de douane envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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94-19786
Shipper v. Carrier and Freight Forwarder on Delivery Liability and Reciprocal Fault
07-21920
Claimant v. Freight Forwarder and Carrier Regarding Unpaid Goods
93-13643
Shipper v. Carrier and Freight Forwarder Regarding Improper Release of Goods
04-15660
Carrier's Direct Action Against Consignee for Freight Costs Post-Forwarder Liquidation
93-14712
Claimant v. Freight Forwarder and Carrier Regarding Cargo Damage Liability and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1991), que, suivant fiche d'appairage du 2 avril 1987, la société Routiers bretons (le transporteur) a été chargée par la société Lambert Valette (le commissionnaire) d'un transport de marchandise que lui avait confié la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée contre remboursement, la société La Toulousaine en a réclamé le prix au commissionnaire ; que celui-ci, qui a désintéressé son donneur d'ordre, a assigné le transporteur en paiement ; que ce dernier a contesté que le contrat qu'il avait exécuté ait contenu la clause litigieuse ;

Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de transport, constitué entre le commissionnaire de transport et le transporteur, par la fiche d'appairage ne faisant pas mention d'un transport avec livraison contre remboursement, le bon de livraison, établi par l'expéditeur, ne valait pas, sauf acceptation expresse par le transporteur, lettre d'instruction du commissionnaire de transport quant au paiement du prix de la marchandise transportée, par le destinataire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 94 et suivants du Code du commerce, 1134 et 1984 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la somme de 37 890,91 francs tend, sur l'exemplaire jaune signé du chauffeur, à se confondre avec les indications imprimées du bon de livraison, n'a pas caractérisé l'acceptation sans équivoque de l'obligation de ne livrer que contre remboursement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en prenant en charge la marchandise, le chauffeur avait signé le bon de livraison contenant la mention contre remboursement, ce dont il résultait que cette clause avait été acceptée sans équivoque, l'arrêt a pu décider qu'un tel document procédant du contrat de transport était opposable au transporteur et engageait dès lors sa responsabilité ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.