Legislator Jurisprudence & Législation
92-70322 Généré par l'IA

Property Owner v. Municipality Regarding Timeliness of Total Taking Demand

Numéro de cause 92-70322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged the appellate court's declaration that their demand for a total taking of their property was inadmissible, arguing the demand had been previously made in a December 1990 letter referenced in their appeal brief. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant expropriation code, the appellant had a fifteen-day period following a September 1990 notification to request the total taking, and since the demand was first formally presented in the appeal brief filed in July 1991, the appellate court correctly ruled the request was time-barred and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 13-10 du Code de l'expropriation; Property Owner v. Municipality Regarding Timeliness of Total Taking Demand: The court rejected this argument, reasoning that under the relevant expropriation code, the appellant had a fifteen-day period following a September 1990 notification to request the total taking, and since the demand was first formally presented in the appeal brief filed in July 1991, the appellate court correctly ruled the request was time-barred and thus inadmissible.

Mots-clés

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expropriation délai de taxation fiscale droit d'accès aux droits réels durée de l'infraction longa manu traditio péremption du délai légal

Dispositions légales citées

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article L. 13-10 du Code de l'expropriation
The rejection of the appeal is based on the finding that the request for total expropriation was filed too late according to this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-10 du Code de l'expropriation

The rejection of the appeal is based on the finding that the request for total expropriation was filed too late according to this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui disposait, aux termes de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation d'un délai de 15 jours à compter du 18 septembre 1990, date de la notification des offres de la SESM pour requérir l'emprise totale de son bien, a présenté cette demande pour la première fois dans son mémoire d'appel reçu le ler juillet 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande tardive était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.