Access Path Obstruction and Right of Way Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a request to suppress fencing that obstructed a long-established agricultural access path serving adjacent properties, where the lower court rejected the request by holding that the relevant rural code article did not apply if the path no longer served a practical purpose for the surrounding farms. The high court quashed the decision, reasoning that in the absence of title, such paths are presumed to belong to adjacent owners for common use, and crucially, they cannot be eliminated without the consent of all property owners entitled to use them, a condition the lower court failed to verify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 92 et 94 du Code rural; Access Path Obstruction and Right of Way Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that in the absence of title, such paths are presumed to belong to adjacent owners for common use, and crucially, they cannot be eliminated without the consent of all property owners entitled to use them, a condition the lower court failed to verify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated these articles regarding the suppression of farm paths.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ;
Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1991), que M. X... a sollicité la suppression de clôtures installées par M. Y..., empêchant le passage sur un chemin longeant sa parcelle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé " qu'il est admis, de part et d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles des parties ", retient que l'article 94 du Code rural ne peut recevoir application quand les modifications apportées aux lieux font que le chemin ne sert plus à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et ne présente plus aucun intérêt ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le chemin avait été supprimé du consentement de tous les propriétaires qui avaient le droit de s'en servir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.