Minors' Hearing in Educational Assistance Case Remanded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly rejected a request for the return of two minor daughters and renewed educational assistance measures, because it failed to ensure the minors were heard by the trial court, as required by procedural law, without making any finding that circumstances rendered such an audition inexpedient. The reviewing court quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for a new ruling, citing the violation of articles concerning the mandatory hearing of minors by the educational assistance judge and the obligation of the appellate court to complete necessary acts omitted by the first judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile; Minors' Hearing in Educational Assistance Case Remanded: The reviewing court quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a different appellate court for a new ruling, citing the violation of articles concerning the mandatory hearing of minors by the educational assistance judge and the obligation of the appellate court to complete necessary acts omitted by the first judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles by failing to hear the minors.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; que, d'après le second, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge a omis de procéder ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par M. X... afin que ses filles Siham et Souad lui soient remises et a ordonné à l'égard de ces enfants le renouvellement des mesures d'assistance éducative antérieurement décidées ;
Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni du dossier de la procédure que les mineures Siham et Souad X... aient été entendues par les juges du fond, lesquels n'ont pas constaté l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.