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91-15996, 91-16535 Généré par l'IA

Nursery Grower v. Peat Moss Suppliers: Admissibility of Second Summary Proceeding Based on New Expert Report

Numéro de cause 91-15996, 91-16535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A nursery grower sued suppliers for crop damage, alleging contamination of delivered peat moss with the herbicide atrazine, after a first summary proceeding to obtain payment of a provisional sum was rejected. The suppliers argued that a second summary proceeding was inadmissible due to a lack of new circumstances since the initial decision, as the expert findings merely provided evidence for pre-existing claims. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the filing of a complete expert report, including detailed and discussed findings unavailable at the time of the first ruling, constitutes a new circumstance under the procedural code, thus justifying the admissibility of the second summary proceeding.

Regeste Legislator

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article 488 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Nursery Grower v. Peat Moss Suppliers: Admissibility of Second Summary Proceeding Based on New Expert Report: The suppliers argued that a second summary proceeding was inadmissible due to a lack of new circumstances since the initial decision, as the expert findings merely provided evidence for pre-existing claims. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the filing of a complete expert report, including detailed and discussed findings unavailable at the time of the first ruling, constitutes a new circumstance under the procedural code, thus justifying the admissibility of the second summary proceeding.

Mots-clés

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nouveau moyen de preuve surexpertise production de créance droit agricole culture de cannabis mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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article 488 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court's decision to dismiss the objection of inadmissibility was based on the interpretation of what constitutes a 'new circumstance' under this article, which justified the second request for relief.
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 91-15.996
Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ;
pourvoi n° 91-16.535
Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ;
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74-10280
Fruit Growers v. Chemical Seller (Expert Report Binding on Importer)
11-81353
Appeal Regarding Dismissal for Unauthorized Marketing of Plant Protection Product
87-16369
Agricultural Group v. Plant Supplier: Contractual Limitation of Liability for Incorrect Plant Variety
96-20497
Agricultural Company v. Contractor and Greenhouse Supplier: Jurisdiction and Applicable Law for Greenhouse Defects
75-12808
Purchaser v. Supplier: Nullified Expert Report and Evidentiary Use in Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 488 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court's decision to dismiss the objection of inadmissibility was based on the interpretation of what constitutes a 'new circumstance' under this article, which justified the second request for relief.

REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

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Texte complet

Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 avril 1991), rendu en matière de référé, qu'entre le 3 janvier et le 16 septembre 1989 la société Norsk Hydro Azote (société NHA) a livré à M. X..., pépiniériste, de la tourbe blonde fournie par la société Bord Na Mona ; que ce produit, mélangé à des écorces de pin vendues par un tiers, a été utilisé par M. X..., pendant la saison 1989, au rempotage et à la culture de ses végétaux ; qu'ayant constaté un dépérissement de ces plantes il a obtenu la désignation d'un expert ; qu'estimant, au vu de la note de l'expert du 1er août 1990, que les opérations d'expertise avaient mis en évidence la présence dans la tourbe d'un herbicide, l'atrazine, M.

X... a assigné une première fois en référé la société NHA et son assureur en paiement d'une provision ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 10 août 1990 ; qu'après poursuite des opérations d'expertise M. X... a de nouveau assigné en référé, aux mêmes fins, la société NHA et son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Bord Na Mona ; que ces parties (les sociétés) ont soutenu que la demande était irrecevable faute de circonstances nouvelles depuis l'ordonnance du 10 août 1990 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que la circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile s'entend d'un fait postérieur à la première décision, et non d'un élément de preuve, établi postérieurement à la première décision, en vue de prouver un fait déjà invoqué lors de la première procédure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé ; qu'ayant relevé que dans la note du 20 août ainsi que dans le pré-rapport du 16 novembre 1990 les résultats des opérations d'expertises étaient présentés complètement, chiffrés et discutés, notamment par les réponses aux dires détaillés des parties, tandis que certaines vérifications restaient en cours au moment où le juge des référés avait statué une première fois sur la demande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.