Manufacturer v. Tractor Buyer (Interest Accrual Date Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a court confirms a debt's principal amount, interest is due from the date of formal notice unless the debtor proves the creditor's fault prevented payment; in this case, a buyer of tractors, who executed promissory notes to the manufacturer after the seller's liquidation, was sued by the manufacturer for the notes' amount and interest, but the Court of Appeal incorrectly started interest calculation from the judgment date, reasoning that the seller's liquidator had not authorized direct payment and the buyer had consistently offered to pay, which the higher court found lacked legal basis as it failed to investigate whether the manufacturer's actions constituted a fault preventing the buyer's discharge of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1153, alinéa 3, du Code civil; Manufacturer v. Tractor Buyer (Interest Accrual Date Dispute): CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts de la somme de 121 938 francs partent à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the ruling concerning the starting date for the accrual of interest, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a acquis deux tracteurs agricoles de la société Etablissements Morel (société Morel), concessionnaire de la société Fiatgéotech France (société Fiatgéotech) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Morel, la société Fiatgéotech, non réglée par son concessionnaire du prix de ces tracteurs, a fait valoir qu'elle bénéficiait d'une clause de réserve de propriété ; que M. X... a accepté deux lettres de change, au profit de la société Fiatgéotech, d'un montant total de 121 938 francs, représentant le solde du prix des tracteurs ; que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Morel s'est opposé au paiement de ce solde à la société Fiatgéotech ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement du montant des deux lettres de change ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Attendu que, pour faire courir les intérêts de la somme de 121 938 francs à compter du jour de l'arrêt, la cour d'appel retient que le liquidateur n'a pas autorisé " le règlement direct " à la société Fiatgéotech et que M. X... a, de façon permanente, offert de payer le solde du prix ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Fiatgéotech avait commis une faute ayant empêché M. X... de s'acquitter du montant de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts de la somme de 121 938 francs partent à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.