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91-20634 Généré par l'IA

Liquidation Settlement Validity and Res Judicata in Appellate Review

Numéro de cause 91-20634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by limiting the effect of a settlement agreement between a liquidation administrator and a secured creditor by ruling that the agreement could not override public order rules concerning collective proceedings, specifically creditor equality and privilege ranking, without first determining whether a prior commercial court judgment that homologated the settlement possessed the authority of *res judicata* and thus precluded re-examination of the settlement's validity. The high court quashed the appellate decision, holding that failure to investigate the binding effect of the prior judgment deprived the ruling of its legal basis under the principle that *res judicata* attaches to unappealed judgments regardless of their defects.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Liquidation Settlement Validity and Res Judicata in Appellate Review: The high court quashed the appellate decision, holding that failure to investigate the binding effect of the prior judgment deprived the ruling of its legal basis under the principle that *res judicata* attaches to unappealed judgments regardless of their defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée arrêts en appréciation de validité effets de l'arrêt nullité des ententes procédure légale de liquidation arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of a final judgment was cited as the legal basis in the context of the single ground for the decision (cassation).
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07-17268
Creditor Liquidation Claim Reinstatement Barred by Res Judicata
12-24454
Employee Settlement Agreement Validity After Dismissal
20-12075
Owner's Appeal on Sale Nullification Dismissed Due to Res Judicata of Settlement Agreement
93-45509
Settlement Agreement Validity vs. Post-Agreement Obligations
08-43998
Settlement Agreement Validity Overrides Post-Hoc Reassessment of Underlying Dispute Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of a final judgment was cited as the legal basis in the context of the single ground for the decision (cassation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991

This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ;

Attendu que pour décider que la transaction conclue le 30 septembre 1986 entre le syndic de la liquidation des biens commune de M. X..., de la société Sadca, des SCI du Canal et des Jardins Gambetta et la banque Hervet, créancière hypothécaire et créancière de la masse, ne pouvait recevoir qu'une application limitée, l'arrêt retient que cette transaction n'a pu avoir pour objet ou pour effet de déroger aux règles d'ordre public qui intéressent le droit des procédures collectives et notamment celles de l'égalité des créanciers et le rang des privilèges ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par la banque, si le jugement motivé par lequel le tribunal de commerce a, le 5 novembre 1986, homologué la transaction n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'avait pas pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.