Civil Recovery Proceedings Appeal Mootness Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by declaring an appeal against a decision initiating civil recovery proceedings and setting payment terms moot, based on the appellant's non-compliance with the initial judgment's conditions which led to the plan's declared lapse and the immediate exigibility of all debts. The Court of Cassation held that, pursuant to the relevant procedural article, an appeal fully transfers jurisdiction to the appellate court to re-examine both the facts and the law regarding the debtor's recovery situation, meaning the appellate court could not refuse to examine the appeal simply because the lower court's judgment had not been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 561 du nouveau Code de procédure civile; Civil Recovery Proceedings Appeal Mootness Reversed: The Court of Cassation held that, pursuant to the relevant procedural article, an appeal fully transfers jurisdiction to the appellate court to re-examine both the facts and the law regarding the debtor's recovery situation, meaning the appellate court could not refuse to examine the appeal simply because the lower court's judgment had not been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by subordinating the examination of the dispute to the execution of the judgment when the appeal was lodged.
Texte complet
Vu leur connexité joint les pourvois n° 92-04.028 et n° 92-04.174 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., le tribunal d'instance a décidé des mesures destinées à assurer le redressement, en prévoyant notamment " qu'à défaut du respect des modalités du plan et 8 jours après mise en demeure, le plan sera caduque et l'ensemble des créances deviendront immédiatement exigibles dans leur totalité " ; que M. X... a relevé appel de cette décision en faisant valoir que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face au paiement de ses dettes selon les modalités prévues par le jugement ;
Attendu que pour déclarer sans objet cet appel, les juges du second degré ont d'abord constaté que la Banque de l'économie rhodanienne a mis expressément en demeure M. X... d'avoir à régler les échéances fixées par le tribunal d'instance et que celui-ci ne s'est pas exécuté ; que la cour d'appel a ensuite relevé que, en raison du non-respect par le débiteur des obligations mises à sa charge par le jugement déféré, exécutoire de plein droit, le plan était caduque et l'ensemble des créances exigibles dans leur totalité ; qu'elle a enfin retenu que le plan n'existant plus, l'appel était sans objet ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel se trouvait investie de plein droit de l'entière connaissance du redressement judiciaire civil de M. X... ; qu'elle devait se prononcer sur ses demandes et sur les mesures destinées à assurer le redressement de sa situation ; qu'en subordonnant l'examen du litige à l'exécution du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée .