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91-21661 Généré par l'IA

Magistrate Sitting in Appeal After First Instance Ruling

Numéro de cause 91-21661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court violated the civil procedure rule prohibiting a magistrate from sitting in appeal if they had already ruled on the case at the first instance level, as one of the appellate judges had previously presided over the initial hearing where the lower court had suspended judgment pending a criminal investigation regarding a debt claim. The reviewing court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new judgment due to this procedural error concerning the composition of the deciding panel.

Regeste Legislator

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article 542 du nouveau Code de procédure civile; Magistrate Sitting in Appeal After First Instance Ruling: The reviewing court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new judgment due to this procedural error concerning the composition of the deciding panel.

Mots-clés

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magistrat contrôle de la procédure jugement civil règlement intérieur recours contre décision de renvoi méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 542 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the Court of Cassation to quash the decision because a judge who had already ruled in the first instance sat on the appellate panel.
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87-17490
Judge Sitting in Appeal After First Instance Judgment
88-18518
Magistrate Impartiality in Consecutive Proceedings
69-14320
Procedural Defect in Magistrate Participation Leading to Appellate Decision Quashing
94-10251
Case Remanded for Appellate Decision on Merits Following Procedural Error in Initial Judgment Entry
70-10645
Violation of Procedural Rule Regarding Reporting Magistrate's Written Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 542 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the Court of Cassation to quash the decision because a judge who had already ruled in the first instance sat on the appellate panel.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

This provision directs the case back to a different court of appeal for a new ruling on the merits after the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gandillet a assigné devant un tribunal d'instance M. Albrand de Seuse en remboursement d'une somme qu'il prétendait lui avoir prêtée ; que, par un premier jugement, le tribunal d'instance, présidé par M. X..., a sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte déposée au pénal par M. Albrand de Seuse ; que, par un second jugement, le tribunal d'instance, présidé par un autre magistrat, a accueilli la demande de M. Gandillet ;

Attendu que, statuant sur appel de ce dernier jugement, la cour d'appel l'a confirmé dans une composition comprenant M. X..., qui avait déjà connu du même litige en rendant, en première instance, une décision de caractère juridictionnel ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.