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91-12723 Généré par l'IA

Reservation of Title Goods Destroyed: Insurance Proceeds Not Subject to Voidability Rules

Numéro de cause 91-12723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where goods sold under a reservation of title were destroyed by fire after the risk had transferred to the buyer, the insurance indemnity paid directly to the seller by the buyer's insurer, standing in for the lost property, does not enter the buyer's estate and is therefore not subject to the voidability rules applicable during the suspect period preceding judicial reorganization. The appellate court erred in annulling the payment to the seller on the grounds that the seller had no right to the indemnity without specific insurance coverage, when the payment represented the subrogated value of property over which the seller retained ownership rights, and the payment itself was not subject to the suspect period nullities.

Regeste Legislator

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Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985; Reservation of Title Goods Destroyed: Insurance Proceeds Not Subject to Voidability Rules: The appellate court erred in annulling the payment to the seller on the grounds that the seller had no right to the indemnity without specific insurance coverage, when the payment represented the subrogated value of property over which the seller retained ownership rights, and the payment itself was not subject to the suspect period nullities.

Mots-clés

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assurance du patrimoine acheteur bénéfice bien acquis en remploi garantie du vendeur droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the subrogation of the insurance indemnity.
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04/00821
Commercial Entity v. Insurer: Indemnity for Fire Damage to Entrusted Goods
98-19523
Insured v. Insurer Regarding Post-Fire Merchandise Loss Valuation
11-14685
Liquidator v. Insurer: Insurance Payout for Arson Damage, Stolen Goods, and Business Interruption
97-19789
Sellers' Claim Against Insurer Rejected Over Insufficient Link to Pledged Assets
89-11302
Insurer Liability in Liquidation to Pay Insurance Proceeds to Liquidator Despite Secured Creditor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the subrogation of the insurance indemnity.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

The final order to quash and annul the appealed decision and refer the case back.

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Texte complet

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale Bardes a vendu à la société Staviex des marchandises sous réserve de propriété mais avec transfert des risques à l'acheteur ; qu'avant tout règlement, ces biens ont été rendus inutilisables par un incendie alors qu'ils étaient entreposés dans les locaux de la société Staviex ; que l'assureur des dommages de cette société a réglé directement au vendeur l'indemnité représentative des marchandises sinistrées ; que la société Staviex a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements à une époque antérieure au sinistre et au règlement de l'indemnité ; que le liquidateur de la société Staviex, soutenant que la " délégation de créance " ainsi consentie par l'acheteur au vendeur ne constituait pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, a demandé l'annulation du règlement effectué par l'assureur à la société Centrale Bardes ;

Attendu que pour prononcer la nullité du règlement et condamner la société Centrale Bardes à en verser le montant au liquidateur, l'arrêt retient que la société anonyme Centrale Bardes n'aurait pu revendiquer l'indemnité d'assurance substituée aux marchandises détruites que si une assurance spécifique avait été souscrite par l'acheteur et, qu'en conséquence, cette société n'a aucun droit propre sur l'indemnité due par l'assureur à son assuré, la société Staviex ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de contestation sur la détermination des marchandises garanties par le contrat d'assurances et détruites par l'incendie ou sur le montant de l'indemnité correspondant à ces biens, alors que le versement de l'indemnité d'assurance, subrogée aux marchandises détruites, n'était pas soumis aux nullités de la période suspecte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.