Legislator Jurisprudence & Législation
93-60122 Généré par l'IA

Challenge to Dismissal of Appeal Concerning Electoral Roll Revision

Numéro de cause 93-60122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the dismissal of their appeal contesting the recapitulative table and electoral roll of a commune, arguing that their request sought annulment of the revision process and did not specifically target the administrative commission. The court affirmed the dismissal, reasoning that the jurisdiction of the lower court regarding electoral lists, as defined by the relevant electoral code article, is strictly limited to claims concerning the registration or removal of *specific* voters, and since the litigant did not present such a specific claim, their recourse was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Challenge to Dismissal of Appeal Concerning Electoral Roll Revision: The court affirmed the dismissal, reasoning that the jurisdiction of the lower court regarding electoral lists, as defined by the relevant electoral code article, is strictly limited to claims concerning the registration or removal of *specific* voters, and since the litigant did not present such a specific claim, their recourse was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

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inscription électorale licenciement administratif fraude électorale annonce des prétentions procédure d'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral

The court applied this article to affirm that the lower court correctly declared the appeal inadmissible because it did not concern the inscription or deletion of specific voters, which is the only matter the Tribunal d'instance is competent to rule upon.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the case.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contestant le tableau récapitulatif et la liste électorale de la commune de Calacuccia, alors qu'ayant sollicité l'annulation des opérations de révision de cette liste, par application d'une jurisprudence du tribunal administratif du 1er février 1972, et " n'attaquant pas la commission administrative en tant que telle ", le jugement ne correspondrait pas " à la véracité de son recours " ;

Mais attendu que la compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés ;

Et attendu qu'il résulte du jugement et du mémoire de M. X... qu'il n'a pas formulé une telle réclamation ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .