Moped Driver's Fault Bars Recourse Against Non-Fault Car Driver After Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision where an automobile struck a moped, resulting in passenger injury, the moped driver was criminally convicted for involuntary injury and improper lane usage, leading the victim's social security fund, the victim, and the moped driver's parents and insurer to seek damages against the car driver. The court of appeals dismissed the recourse action brought by the moped driver's parents and insurer against the car driver because, while the car driver was involved, the appellate court found, based on undisputed facts, that the car driver committed no fault by adhering to the right-of-way, whereas the moped driver was at fault for drifting left in a curve, meaning a driver who committed a fault cannot bring a successful recourse action against an unimpaired co-involved driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251-3 du Code civil; Moped Driver's Fault Bars Recourse Against Non-Fault Car Driver After Collision: The court of appeals dismissed the recourse action brought by the moped driver's parents and insurer against the car driver because, while the car driver was involved, the appellate court found, based on undisputed facts, that the car driver committed no fault by adhering to the right-of-way, whereas the moped driver was at fault for drifting left in a curve, meaning a driver who committed a fault cannot bring a successful recourse action against an unimpaired co-involved driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 18 avril 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ayant pour passager M. X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y... pour le délit de blessures involontaires et la contravention de circulation sur la partie gauche de la chaussée ; que la Mutualité sociale agricole de la Meuse a demandé le remboursement de ses prestations versées à la victime aux époux Y..., parents de Régis Y..., décédé, et à l'assureur, La Concorde ; que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice ; que les époux Y... et leur assureur ont appelé en garantie M. Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... et la compagnie La Concorde de leur recours contre M. Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1251-3 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait que le véhicule de M. Z... était impliqué dans l'accident, aurait violé à nouveau les textes susvisés en se bornant à relever l'absence de faute du conducteur ;
Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, retient que M. Z..., qui tenait sa droite, n'avait pas commis de faute et que le cyclomotoriste Y..., qui s'était déporté sur sa gauche à la sortie d'un virage, avait commis une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.