Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-19874 Généré par l'IA

Servitude Enforceability Against Subsequent Purchaser

Numéro de cause 91-19874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a ruling that declared a private agreement establishing a three-meter-wide right of way over a property, created in 1959, to be enforceable against a subsequent purchaser who acquired the burdened property in 1978. The appellate court had wrongly reasoned that the successor in title was not a third party to the original agreement and therefore the servitude was opposable, but the high court found that servitudes created by man are only opposable to subsequent purchasers if they are mentioned in their deed or have been subject to the required property registration formalities, failing which they are unenforceable against third parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955; Servitude Enforceability Against Subsequent Purchaser: The appellate court had wrongly reasoned that the successor in title was not a third party to the original agreement and therefore the servitude was opposable, but the high court found that servitudes created by man are only opposable to subsequent purchasers if they are mentioned in their deed or have been subject to the required property registration formalities, failing which they are unenforceable against third parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée titre exécutoire droit acquis droit de passage longa manu traditio servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955
These articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by deeming the servitude opposable despite lack of publicity.
Généré par l'IA
JURITEXT000006952781
Servitude Enforceability Against Subsequent Purchaser
98-19009
Building Restriction Servitude Enforcement Against Third-Party Purchaser
04-14245
Servitude Validity Against Subsequent Purchaser Based on Publicity Rules
91-19454
Property Owner Appeal Regarding Servitude Creation Based on Prior Agreement
10-17646
Affirmation of Enforceable Right-of-Way Servitude Despite Purchaser Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955

These articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by deeming the servitude opposable despite lack of publicity.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This procedural order directs the referral of the case to a different Court of Appeal following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1991), que, par convention sous seing privé du 10 octobre 1959, M. Z..., auteur de M. X..., a consenti sur son fonds, au profit de la parcelle de M. Y..., une servitude de passage s'exerçant sur une largeur de 3 mètres ; que M. X..., invoquant l'absence de mention dans son acte de vente et de publication de la convention du 10 octobre 1959, a saisi le Tribunal pour faire déclarer que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage ;

Attendu que, pour déclarer opposable à M. X... la servitude de passage dont était grevé le fonds acquis par lui le 22 décembre 1978, l'arrêt retient qu'il n'est pas un tiers par rapport à la convention du 10 octobre 1959, mais l'ayant cause de M. Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.