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91-11700 Généré par l'IA

Curatorship Organization Appeal on Marriage Nullity Limitation Period

Numéro de cause 91-11700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization responsible for the protection of a person under curatorship appealed a decision declaring its action for the nullity of that person's marriage inadmissible, arguing that the one-year limitation period under the Civil Code should not apply, but rather a five-year period, or that the lower court misinterpreted the facts regarding when the organization learned of the marriage. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the one-year time limit stipulated in the Civil Code, extended from the date the curator became aware of the marriage, must apply, and that the appellate court correctly determined the date of knowledge based on the organization's own submissions, thus leading to the timely dismissal of the nullity action.

Regeste Legislator

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article 183 du Code civil; Curatorship Organization Appeal on Marriage Nullity Limitation Period: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the one-year time limit stipulated in the Civil Code, extended from the date the curator became aware of the marriage, must apply, and that the appellate court correctly determined the date of knowledge based on the organization's own submissions, thus leading to the timely dismissal of the nullity action.

Mots-clés

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délais curatelle de paternité durée du mariage opposition au mariage protection contre les congés constatation de nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 183 du Code civil
The court applied this article to confirm that the action for nullity was time-barred because one year had passed since the curator became aware of the marriage.
Généré par l'IA
20-22876
Guardianship Order Appeal: Curatorship Justification and Duration Overturned
92-15735
Appeal of Curatorship Decision Regarding Procedural Formalities and Scope of Curator Powers
12/00049
Appeal Against Curatorship Dismissed for Untimely Filing
03-11545
Appeal Regarding Refusal of Curatorship and Procedural Challenge
77-10324
Appeal Challenging Curatorship Order Based on Expert Opinion and Spouse Appointment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 183 du Code civil

The court applied this article to confirm that the action for nullity was time-barred because one year had passed since the curator became aware of the marriage.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 27 septembre 1978, a contracté mariage avec M. Y... le 15 décembre 1984, sans avoir au préalable recueilli le consentement de son curateur, l'Union départementale des associations familiales du Loiret (UDAF) ; que celle-ci a, le 24 décembre 1985, assigné M. Y... et Mme X..., assistée de M. Sautrot, administrateur ad hoc, en nullité du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 31 janvier 1990) a déclaré la demande irrecevable comme formée après l'expiration du délai d'un an édicté par l'article 183 du Code civil ;

Attendu que l'UDAF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action en nullité du mariage introduite par le curateur, lorsque celui-ci n'est ni l'époux ni le parent de la personne protégée, est soumise, non au délai d'un an prévu par le dernier de ces textes, mais à celui de 5 ans, prévu par l'article 1304, de sorte qu'en décidant que l'action engagée le 24 décembre 1985 n'était pas recevable, la cour d'appel aurait violé les trois textes précités, et alors, d'autre part, que l'UDAF avait fait valoir dans ses conclusions que si elle avait été avisée du mariage l'avant-veille de sa célébration, elle avait fait part à l'officier de l'état-civil de l'obstacle juridique s'y opposant et qu'elle n'avait été informée de la célébration proprement dite que dans la seconde quinzaine de janvier 1985 ; qu'en déduisant de ces écritures que l'UDAF avait admis avoir eu connaissance du mariage le 15 décembre 1984, la cour d'appel les aurait dénaturées ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le mariage des personnes en curatelle par l'article 514 du même Code, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de l'UDAF, a constaté que celle-ci reconnaissait qu'elle avait été avisée l'avant-veille du mariage de ce que celui-ci serait célébré le 15 décembre 1984 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action en nullité de mariage engagée par l'UDAF, les juges du second degré, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application, le fait que le mariage aurait dû être différé étant inopérant ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.