Widow's Compensation Claim Following Husband's Death and Lump Sum Payment Imputation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed in part a decision by an indemnity commission that rejected a widow's claim for compensation for the patrimonial damage resulting from her husband's death following an offense, based solely on the fact that she had received a lump sum following the death. The Court of Cassation reasoned that only indemnifying payments and maintained salaries/wage accessories must be imputed against the compensation award, and the commission failed to legally justify its decision by not investigating whether the received capital sum was an indemnifying payment or the execution of a personal insurance contract, which is not subject to imputation under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-9 du Code de procédure pénale; Widow's Compensation Claim Following Husband's Death and Lump Sum Payment Imputation: The Court of Cassation reasoned that only indemnifying payments and maintained salaries/wage accessories must be imputed against the compensation award, and the commission failed to legally justify its decision by not investigating whether the received capital sum was an indemnifying payment or the execution of a personal insurance contract, which is not subject to imputation under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the required content for imputing sums against the compensation awarded for personal injury.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de versement d'une indemnité réparant le préjudice subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) se borne à relever qu'elle a perçu un capital à la suite de ce décès ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait d'un versement à caractère indemnitaire où si cette somme forfaitaire correspondait à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l'indemnité allouée, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme X... pour la réparation de son préjudice patrimonial, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale du tribunal de grande instance de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale du tribunal de grande instance de Millau.