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91-19791 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Jurisdiction Over Injured Inmate's Claim

Numéro de cause 91-19791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An imprisoned individual, injured by a cellmate, sought compensation from the compensation commission for victims of crime, which ruled his claim admissible, ordered an expert assessment, and granted an advance, despite a third-party fund arguing the victim could also seek administrative compensation from the penitentiary administration for the same harm. The court upheld the commission's decision, reasoning that the relevant penal procedure code provision does not require the victim to pursue compensation from other liable parties or entities obligated to provide reparation prior to submitting a claim to the compensation commission.

Regeste Legislator

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article 706-9 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Victim Compensation Commission Jurisdiction Over Injured Inmate's Claim: The court upheld the commission's decision, reasoning that the relevant penal procedure code provision does not require the victim to pursue compensation from other liable parties or entities obligated to provide reparation prior to submitting a claim to the compensation commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions prétention de tiers crime contre les personnes détenu droit à des dommages-intérêts victime d'accident

Dispositions légales citées

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article 706-9 du Code de procédure pénale
The article was cited in the reasoning of the appeal argument, but the court rejected the appeal, implying the lower court's application or interpretation was upheld, even though the dispositive itself does not explicitly cite it for the rejection.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
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87-18954
Victim Compensation Commission Jurisdiction Over Unidentified Assailant Injury Claim
11-21043
Assault Convict Reimbursement to Victim Compensation Fund Upheld
2200655
Prison Supervisor v. Administration (Recalculation of Compensation)
92-16087
Victim Compensation Commission Damages Assessment and Recoverable Costs
2300411
Inmate Damages Claim for Detention Conditions Rejected Despite Systemic Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 706-9 du Code de procédure pénale

The article was cited in the reasoning of the appeal argument, but the court rejected the appeal, implying the lower court's application or interpretation was upheld, even though the dispositive itself does not explicitly cite it for the rejection.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon, 25 juillet 1991) et les productions, que M. X..., qui exécutait une peine d'emprisonnement dans un centre pénitentiaire, a été victime de coups et blessures volontaires de la part d'un codétenu ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que celle-ci a déclaré recevable la requête, ordonné une expertise et alloué une provision ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que la Commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en déclarant établi le droit à indemnisation du requérant, malgré le fait exposé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qu'il pouvait obtenir de la juridiction administrative une indemnisation pour le même préjudice mettant en cause l'administration pénitentiaire, la Commission aurait violé l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine d'une Commission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.