Employee Dismissal During Medical Leave Due to Economic Restructuring
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident and on leave, was terminated for economic reasons based on the elimination of the delivery service, which resulted in the suppression of two driver positions. The lower court awarded damages, holding that the employer failed to prove the impossibility of maintaining the contract because it could have waited for the employee's return before eliminating the position, even though the economic necessity was established. The high court quashed this decision, reasoning that the impossibility of maintaining the contract for a reason unrelated to the work accident, during a period of suspension, must be assessed at the date of the termination, considering the order of dismissals, which the lower court failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail; Employee Dismissal During Medical Leave Due to Economic Restructuring: The lower court awarded damages, holding that the employer failed to prove the impossibility of maintaining the contract because it could have waited for the employee's return before eliminating the position, even though the economic necessity was established. The high court quashed this decision, reasoning that the impossibility of maintaining the contract for a reason unrelated to the work accident, during a period of suspension, must be assessed at the date of the termination, considering the order of dismissals, which the lower court failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was cassated based on the misapplication of this article concerning the termination of an employment contract during a work accident suspension.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir retenu que la nécessité d'assurer une meilleure gestion de l'entreprise avait entraîné la suppression du service de livraison et la suppression consécutive de deux emplois de chauffeurs livreurs, la cour d'appel a énoncé que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, n'était pas pour autant établie dès lors qu'il était possible, sans mettre en péril l'entreprise, d'attendre la reprise du travail du salarié pour supprimer son poste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, devait s'apprécier à la date de la rupture, compte tenu de l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.