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91-13949 Généré par l'IA

Merchant Sailor Pension Eligibility Based on Uncounted Prior Service

Numéro de cause 91-13949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who had served in the merchant navy from 1938 to 1943 and subsequently obtained a full-rate old-age pension from the general social security scheme starting in 1986 sought an additional proportional special pension established for former merchant sailors by a 1987 law. The national establishment for invalidity of the navy (ENIM) argued that because the individual's merchant navy service must have contributed to the liquidation of their general scheme pension, they were excluded from the special pension under the transitional provisions of the 1987 law, which barred eligibility if an advantage was already granted based on that service prior to the law's enactment. However, the court upheld the lower court's finding that since the merchant navy service periods were not actually factored into the liquidation of the general scheme pension, as the individual qualified through sufficient other insurance quarters, those uncounted service periods did entitle the applicant to the special proportional pension introduced by the 1987 statute.

Regeste Legislator

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l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987; Merchant Sailor Pension Eligibility Based on Uncounted Prior Service: The national establishment for invalidity of the navy (ENIM) argued that because the individual's merchant navy service must have contributed to the liquidation of their general scheme pension, they were excluded from the special pension under the transitional provisions of the 1987 law, which barred eligibility if an advantage was already granted based on that service prior to the law's enactment. However, the court upheld the lower court's finding that since the merchant navy service periods were not actually factored into the liquidation of the general scheme pension, as the individual qualified through sufficient other insurance quarters, those uncounted service periods did entitle the applicant to the special proportional pension introduced by the 1987 statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente entière sécurité sociale quotité de rente d'invalidité assurance-vieillesse et survivants facteur étranger au service calcul des annuités

Dispositions légales citées

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l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
The court implicitly confirmed the interpretation of this article by rejecting the appeal which argued against its application in favor of the claimant.
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JURITEXT000006974127
Merchant Status for Retirement Allowance Eligibility
06/00373
Maritime Fund v. Seaman (Pension Eligibility and War Service Credit)
72-12795
Navy Pension Forfeiture vs. Amnesty Ruling
99-21231
Former Navy Officer Pension Calculation Dispute Regarding Algerian Service Credit
07-14809
Seaman's Reclassification and Aggregation of Service for Promotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987

The court implicitly confirmed the interpretation of this article by rejecting the appeal which argued against its application in favor of the claimant.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ayant appartenu à la marine marchande entre 1938 et 1943, a obtenu, à compter du 1er janvier 1986, le bénéfice d'une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; qu'il a ensuite sollicité de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) le versement de la pension spéciale proportionnelle instituée en faveur des anciens marins de la marine marchande par l'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;

Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1991) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7-IV de la loi du 27 janvier 1987 que lorsqu'une période d'activité dans la marine marchande a donné lieu à la liquidation d'un avantage de vieillesse par un quelconque régime légal ou réglementaire antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le marin considéré ne peut pas prétendre à l'attribution de la pension spéciale prévue par ladite loi ; que M. X..., dont la période d'activité dans la marine marchande avait nécessairement été prise en compte dans la liquidation de sa pension de vieillesse, opérée à compter du 1er janvier 1986, ne pouvait y prétendre ; que, dès lors, en jugeant que ses périodes d'activité dans la marine marchande n'avaient pas donné lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 à la liquidation d'un avantage par le régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi précitée ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les périodes accomplies par M. X... dans la marine marchande n'étaient pas entrées en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale dans lequel il justifiait de plus de cent cinquante trimestres d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit que ces périodes, qui ne permettaient pas à l'intéressé de prétendre à l'attribution d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle du régime normal des marins, lui ouvraient droit à la pension spéciale proportionnelle instituée par la loi du 27 janvier 1987 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.