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91-14531 Généré par l'IA

Social Security Fund Authority Over Remission of Overpaid Benefits

Numéro de cause 91-14531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security court improperly ordered the full remission of overpaid family benefits to a recipient whose entitlement to one benefit precluded full payment of another, because only the social security fund itself has the authority under the Code of Social Security to reduce or remit debts resulting from undue payments, except in cases of fraud or false declarations, thus leading the higher court to quash the lower court's decision which had based the remission solely on the recipient's precarious financial situation.

Regeste Legislator

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article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Fund Authority Over Remission of Overpaid Benefits: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale remise de dette escroquerie en matière de prestations prestations indûment perçues indu fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale
This provision was violated by the lower court when it granted a reduction of the debt instead of the social security fund.
Généré par l'IA
JURITEXT000006958335
Social Security Fund Debt Remission Authority Dispute
04-30334
Social Security Fund Repayment of Overpaid Benefits
2100018
Social Security Overpayment Remission and Benefit Recalculation Appeal
63-11203
Social Security Fund v. Insured Person (Debt Remission Discretion)
82-15265
Social Security Fund Authority to Reduce Unduly Received Benefits Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale

This provision was violated by the lower court when it granted a reduction of the debt instead of the social security fund.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, et sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le montant des prestations familiales indûment versées ;

Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un avantage servi par la CNAVTS dont l'attribution faisait obstacle au versement de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein, s'est vu réclamer par la caisse d'allocations familiales le remboursement du trop-perçu au titre de cette dernière allocation pendant la période d'août 1981 à juin 1982 ;

Attendu que pour remettre la dette de Mme X..., le jugement attaqué s'est référé à la situation de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une réduction ou une remise de sa créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun.