Landlord Repair Claim Precluded by Lease Law Without Proof of Tenant Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought payment from a former tenant for repairs, arguing that in the absence of a signed entry condition report, the tenant was presumed to have received the premises in good repair under the Civil Code, placing the burden of proof on the tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable law of June 22, 1982, specifically excluded the presumption found in the Civil Code for ongoing leases, and since the landlord failed to demonstrate that the noted defects were attributable to the tenant, the appellate court's decision upholding the dismissal of the claim was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1731 du Code civil, article 1352 du Code civil, article 2 du Code civil, Art. 21 de la loi du 22 juin 1982, Art. 1731 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Repair Claim Precluded by Lease Law Without Proof of Tenant Causation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable law of June 22, 1982, specifically excluded the presumption found in the Civil Code for ongoing leases, and since the landlord failed to demonstrate that the noted defects were attributable to the tenant, the appellate court's decision upholding the dismissal of the claim was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to exclude the presumption of Article 1731 of the Civil Code, legally justifying the lower court's decision.
This article's presumption was explicitly excluded by the applicable law (Art. 21 of the law of June 22, 1982), forming the substantive basis for rejecting the claim.
Although cited in the grievance concerning lack of grounds, this article was not cited in the dispositive orders.
Although cited in the grievance concerning the burden of proof, this article was not cited in the dispositive orders.
Although cited in the grievance concerning retroactivity, this article was not cited in the dispositive orders.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail, le 13 novembre 1980, à Mme Y..., qui a quitté les lieux le 8 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° qu'en refusant délibérément de se prononcer sur les conclusions qui invoquaient l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (violation de l'article 1731 du Code civil) ; 3° que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre la preuve à la charge du bailleur (violation de l'article 1352 du Code civil) ; 4° que, sauf disposition contraire expresse de la loi nouvelle, celle-ci ne s'applique pas davantage aux contrats en cours lors de son intervention qu'elle ne remet en cause les effets, acquis aux parties, qu'attachait la loi ancienne à des circonstances définitivement réalisées sous son empire (violation de l'article 2 du Code civil) ;
Mais attendu que l'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, excluant expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun constat contradictoire n'avait été dressé à l'entrée de Mme Penrath dans les lieux loués et que le bailleur ne démontrait pas que les défauts relevés étaient imputables à cette locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.