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91-14820 Généré par l'IA

Assignee Bank Notification and Debtor Defenses in Claim Transfer

Numéro de cause 91-14820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank, as the assignee of a debt, notified the debtor of the assignment, but the debtor later refused payment due to a dispute with the original creditor; the appellate court nevertheless ordered the debtor to pay, reasoning that the debtor's delayed notification of refusal precluded the assertion of defenses arising from its relationship with the original creditor. The high court quashed this decision, holding that merely delaying notification of a dispute did not constitute an undertaking to pay the bank, and therefore did not deprive the debtor of its right to raise personal defenses against the assignee under the relevant law regarding the transfer of claims.

Regeste Legislator

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article 5 de la loi du 2 janvier 1981; Assignee Bank Notification and Debtor Defenses in Claim Transfer: The high court quashed this decision, holding that merely delaying notification of a dispute did not constitute an undertaking to pay the bank, and therefore did not deprive the debtor of its right to raise personal defenses against the assignee under the relevant law regarding the transfer of claims.

Mots-clés

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cession de créance droit bancaire paiement de la dette notification de la décision transfert de patrimoine cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 de la loi du 2 janvier 1981
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the right to oppose exceptions following assignment of a claim.
Généré par l'IA
93-15617
Bank v. Debtor: Assignment of Claim and Prior Payment Defense
92-16232
Bank v. Debtor: Silence Regarding Assignment of Receivables
20-10975
Bank's Standing to Sue in Claim Assignment Dispute
93-15816
Bank Assignment Notification vs. Subsequent Payment Dispute
92-14153
Bank v. Debtor: Liability for Undisclosed Assignment Discrepancies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5 de la loi du 2 janvier 1981

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the right to oppose exceptions following assignment of a claim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 2 novembre 1988, la Banque occidentale, cessionnaire d'une créance de la société JLL sur la société Gervais Danone France, a notifié la cession à celle-ci, laquelle lui a fait connaître, le 15 février 1989, qu'elle ne voulait pas payer en raison d'un litige l'opposant à la société cédante ;

Attendu que, pour condamner la société Gervais Danone France au paiement de la créance, l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend cette société, " il ne lui est plus possible d'opposer à la banque l'exception qu'elle tire de ses rapports avec JLL dès lors qu'elle n'a pas fait valoir son refus de payer la créance cédée dans un délai suffisamment bref pour que la banque puisse prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Gervais Danone France ne s'était pas engagée à payer directement la banque et que le fait d'avoir indiqué tardivement à celle-ci qu'elle contestait la facture litigieuse ne permettait pas de la tenir pour s'être engagée à payer et ne la privait pas du droit d'opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société JLL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.