Patent Infringement Suit Dismissal and Annulment Overturned for Lack of Specific Legal Basis on Inventive Step
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal dismissed a patent infringement suit concerning a rolling track made of rectangular metal plates with ribs, designed for self-propelled machinery on soft ground, and concurrently annulled the patent, finding the claimed features—the arrangement of ribbed metal plates and their connection by flexible links—to be obvious to a person skilled in the art at the time of filing. However, the Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to provide a legal basis for its finding of lack of inventive step by not specifically comparing the essential characteristics of the invention against the existing state of the art as of the patent filing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968; Patent Infringement Suit Dismissal and Annulment Overturned for Lack of Specific Legal Basis on Inventive Step: However, the Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to provide a legal basis for its finding of lack of inventive step by not specifically comparing the essential characteristics of the invention against the existing state of the art as of the patent filing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited by the court when it decided to quash the previous ruling for insufficient legal basis regarding inventive step.
This is the main order of the court, pronouncing the cassation of the appealed decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société Kherchache manutention (société Kerchache) ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et annulé le brevet ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du brevet litigieux, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il revendiquait une piste de roulage composée de plaques métalliques rectangulaires pourvues de nervures métalliques sur l'une de leurs faces et reliées entre elles par des liaisons souples destinées à permettre l'évolution, dans toutes les directions, des engins automoteurs, notamment de levage, sans risque de détérioration notable des sols ou d'enlisement des engins, a retenu que l'agencement de plaques métalliques équipées de nervures y soudées afin de permettre à un engin lourd de se mouvoir sur un terrain meuble comme l'idée de relier ces plaques par des chaînes ne nécessitaient aucune recherche et qu'ils étaient, à la date du dépôt du brevet, à la portée de quiconque et en a déduit que la caractéristique essentielle de l'invention revendiquée était, à la date du dépôt du brevet, évidente pour l'homme de métier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant, sur l'activité inventive, à une affirmation générale, sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date du dépôt du brevet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris .