Seniority Bonus Calculation Based on Statutory Minimum Wage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer contested judgments requiring the payment of a seniority bonus, mandated by Article 20 of the relevant collective bargaining agreement appendix for metal industries, calculated based on the statutory minimum wage (SMIC) rather than guaranteed minimum monthly wages, as the latter did not exist for this company. The court upheld the lower court's decision, reasoning that in the absence of an extension decree for the underlying parity agreements and the lack of enterprise-level collective bargaining, the appropriate basis for calculating the seniority bonus, as required by Article 20, was the minimum wage established by the Labor Code (Article L. 141-10).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-10 du Code du travail, Art. L. 141-10 du Code du travail; Seniority Bonus Calculation Based on Statutory Minimum Wage: The court upheld the lower court's decision, reasoning that in the absence of an extension decree for the underlying parity agreements and the lack of enterprise-level collective bargaining, the appropriate basis for calculating the seniority bonus, as required by Article 20, was the minimum wage established by the Labor Code (Article L. 141-10).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that, in the absence of specific company agreements, the seniority bonus must be calculated based on the minimum salary provided for by this article.
The court confirmed that this article established the obligation to pay a seniority bonus.
Texte complet
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ;
Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin devait être calculée sur la base du SMIC et de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à quatre autres salariées un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima garanties, de sorte qu'ont violé ce texte les jugements attaqués qui - constatant qu'il n'existe pas de base de rémunérations mensuelles minima garanties applicables à la société Fas Amiet - ont condamné cette société au versement d'une prime d'ancienneté calculée sur le SMIC en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin, verser une prime d'ancienneté aux salariés, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, la prime devait être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 141-10 du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.