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88-42887 Généré par l'IA

Employee Representatives' Delegation Hours Use Limited to Company-Specific Issues

Numéro de cause 88-42887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that allowed employee representatives to use their allotted delegation hours to attend a union-organized meeting concerning the economic and social situation of companies in their industry sector, reasoning that the representatives' mission, as defined by the Labor Code, must exclusively concern issues directly affecting the employees who elected them. The appellate court erred by determining that informing oneself about the broader economic environment did not constitute a misuse of the mandate, as the law limits the use of delegation time to matters directly relevant to the specific enterprise.

Regeste Legislator

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article L. 422-1 du Code du travail, L. 422-1 du Code du travail; Employee Representatives' Delegation Hours Use Limited to Company-Specific Issues: The appellate court erred by determining that informing oneself about the broader economic environment did not constitute a misuse of the mandate, as the law limits the use of delegation time to matters directly relevant to the specific enterprise.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai imparti en heures droit économique droits syndicaux aptitude restreinte au placement recours du personnel période de présence obligatoire

Dispositions légales citées

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article L. 422-1 du Code du travail
Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ;
L. 422-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the scope of duties for staff delegates.
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87-45163
Employee Ordered to Reimburse Employer for Delegation Hours Used for Personal Interests
24-11357
Union Representative Compensation for Delegation Hours and Travel Time
JURITEXT000006970565
Personnel Delegate Remuneration for Exceeding Statutory Meeting Hours
85-45086
Employer Appeal Regarding Staff Representative Delegation Hours Compensation
94-42139
Employee Representatives Reimbursement for Delegation Hours Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 422-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the scope of duties for staff delegates.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ;

Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait, pour un délégué du personnel, de s'informer sur l'environnement économique et social de son entreprise pendant les heures de délégation ne constitue pas une utilisation non conforme de son mandat, d'autant plus que le législateur n'a pas entendu cantonner le temps nécessaire à l'exercice de la mission du délégué du personnel à l'examen d'une difficulté particulière à une entreprise déterminée ;

Qu'en statuant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.