Restaurant Sale Dispute Involving Third-Party Knowledge of Prior Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial transferor of a restaurant business to one couple subsequently leased and then sold the same business within her property to a third party, leading the initial purchasers to sue the third party for closure of the competing restaurant. The third party argued that, as a contract third party without a non-solicitation clause, they were not liable for the transferor's breach of the legal warranty against eviction owed to the initial purchasers. However, the court upheld the appellate ruling, finding that because the third party was aware of the transferor's existing warranty obligation to the initial purchasers, their acquisition of the business under those circumstances constituted a civil wrong (faute délictuelle) under the relevant civil code article, justifying the closure order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1628 du Code civil, article 1382 du Code civil; Restaurant Sale Dispute Involving Third-Party Knowledge of Prior Warranty: The third party argued that, as a contract third party without a non-solicitation clause, they were not liable for the transferor's breach of the legal warranty against eviction owed to the initial purchasers. However, the court upheld the appellate ruling, finding that because the third party was aware of the transferor's existing warranty obligation to the initial purchasers, their acquisition of the business under those circumstances constituted a civil wrong (faute délictuelle) under the relevant civil code article, justifying the closure order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to affirm that the acquisition of the restaurant fund under the circumstances constituted a tortious fault on the part of M. Z...
This article was cited by the Court of Appeal in the background reasoning for annulling the lease-management contract, but it was not explicitly used in the final order ('REJETTE le pourvoi').
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1991) que Mme X..., qui exploitait, dans un domaine lui appartenant, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé, a cédé le fonds de restaurant aux époux Y... ; qu'ayant ouvert par la suite un nouveau restaurant à l'intérieur du même domaine, elle donnait ce fonds en location-gérance à M. Z... ; qu'après l'annulation du contrat de location-gérance par la cour d'appel, pour infraction aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1628 du Code civil, Mme X... cédait le fonds litigieux à M. Z... ; que les époux Y... assignaient alors ce dernier aux fins d'obtenir la fermeture du restaurant ;
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'un tiers au contrat de vente d'un fonds de commerce n'est pas tenu de la garantie légale d'éviction qui pèse sur le vendeur et qu'il ne saurait être tenu pour responsable des agissements de celui-ci de nature à évincer l'acquéreur de sa clientèle ; qu'en l'absence ou à l'expiration d'une clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente, susceptible d'engager sa responsabilité en cas de collusion avec le vendeur, l'obligation légale de garantie de son vendeur vis-à-vis d'un autre commerçant ne saurait mettre obstacle à sa liberté d'exercer le commerce, fût-ce en concurrence avec le créancier de la garantie ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... était informé de l'obligation légale de garantie pesant sur Mme X... à l'égard des époux Y..., la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1382 du Code civil en retenant que l'acquisition du fonds de restaurant par l'intéressé dans de telles circonstances constituait à sa charge une faute délictuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.