Land Occupant Expulsion Appeal Admissibility of Post-Reinstatement Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over land ownership where an occupant appealed an order for his expulsion by the acquiring entity, the appellate court correctly deemed the occupant's subsequent filings inadmissible because, after the case was automatically struck from the roll due to the appellant's inaction, the respondent successfully requested the case be reinstated with an order for closure, demanding judgment based on the first instance conclusions, meaning the case was ready for judgment and no further conclusions were receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 915 du nouveau Code de procédure civile; Land Occupant Expulsion Appeal Admissibility of Post-Reinstatement Filings: In a dispute over land ownership where an occupant appealed an order for his expulsion by the acquiring entity, the appellate court correctly deemed the occupant's subsequent filings inadmissible because, after the case was automatically struck from the roll due to the appellant's inaction, the respondent successfully requested the case be reinstated with an order for closure, demanding judgment based on the first instance conclusions, meaning the case was ready for judgment and no further conclusions were receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the court's decision that the appellant's subsequent submissions were inadmissible after the case was restored based on the respondent's request to judge based on the first instance conclusions.
This article was cited by the appellant in the reasoning of the appeal, but the rejection of the appeal confirms the application of this article made by the Court of Appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1991) et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que l'occupation des lieux par M. X... était illicite, et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de 4 mois, l'affaire, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'avant l'ordonnance de clôture M. X... a conclu ; que la SAFER lui a répliqué et a soutenu que ses écritures n'étaient pas recevables ;
Attendu que M. X... reproche en premier lieu à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé l'ordonnance déférée, aux motifs que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile n'ouvre aucune possibilité d'appréciation à la Cour, alors que, d'une part, la SAFER ayant entendu qu'il soit statué conformément à ses écritures de première instance ne pouvait demander que les conclusions de l'appelant soient déclarées irrecevables, alors que, d'autre part, les conclusions de l'appelant, dès lors que leur dépôt a précédé la clôture de l'instruction, étant recevables, la cour d'appel, en refusant de statuer sur les écritures contradictoires des parties, aurait violé le texte susvisé, ensemble les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'incendie des locaux du conseil de M.
X... n'avait pas constitué un obstacle invincible au respect du délai de 4 mois prescrit par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 455 du même Code ;
Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les conclusions postérieures de l'appelant n'étaient pas recevables ;
D'où il suit que le moyen, en sa troisième branche nouveau, mélangé de droit et de fait, n'est pas recevable et ne peut, pour le surplus, être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.