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90-18797 Généré par l'IA

Pedestrian Fatality Appeal Over Inexcusable Fault Finding

Numéro de cause 90-18797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that dismissed a claim for damages following a fatal nighttime accident where a pedestrian, who was heavily intoxicated, was struck while crossing a poorly lit, high-traffic road, as the appellate court's finding that the pedestrian deliberately exposed himself to danger did not meet the strict legal threshold for an "inexcusable fault" as defined by the relevant statute, which requires a voluntary fault of exceptional gravity without valid reason, thereby requiring reconsideration by a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Pedestrian Fatality Appeal Over Inexcusable Fault Finding: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation atteinte du seuil négligence grave lésion corporelle par chute homicide par négligence responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article was violated by the Court of Appeal because its stated reasons did not characterize inexcusable fault on the part of the victim.
Généré par l'IA
88-13649
Pedestrian Fatality and Inexcusable Fault Standard
88-20332
Pedestrian Intoxication and Inexcusable Fault in Traffic Accident Compensation
86-11582
Pedestrian Fatality Compensation Appeal Regarding Inexcusable Fault Standard
90-13542
Pedestrian Accident Compensation and Inexcusable Fault Standard
JURITEXT000007072415
Fatal Pedestrian Accident: Alcohol Intoxication and Contributory Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article was violated by the Court of Appeal because its stated reasons did not characterize inexcusable fault on the part of the victim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, l'automobile conduite par M. Y... a heurté M. X..., qui traversait la chaussée à pied ; que, ce dernier ayant été tué, les consorts X... ont assigné M. Y..., Mme Y..., sa mère, propriétaire du véhicule, et leur assureur la compagnie Assurances générales de France, pour avoir réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'accident s'est produit la nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, et que M. X..., en état d'ébriété avancée, avait entrepris de traverser la chaussée sans raison valable, s'exposant délibérément au danger ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.