Pedestrian Fatal Accident Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that rejected their demands for damages following a fatal traffic accident in which a pedestrian was struck by a motorist while crossing a roadway in an urban area. The court of appeal was challenged for not considering the motorist's excessive proximity to the median strip as a contributing fault and for characterizing the pedestrian's action as anything less than an exceptional fault, arguing that the pedestrian's traversal where prohibited, near an underpass, without checking for oncoming traffic before stepping off the median, constituted an inexcusable fault that was the sole cause of the accident, justifying the dismissal of the claims against the driver and his insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pedestrian Fatal Accident Liability Appeal: The court of appeal was challenged for not considering the motorist's excessive proximity to the median strip as a contributing fault and for characterizing the pedestrian's action as anything less than an exceptional fault, arguing that the pedestrian's traversal where prohibited, near an underpass, without checking for oncoming traffic before stepping off the median, constituted an inexcusable fault that was the sole cause of the accident, justifying the dismissal of the claims against the driver and his insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y... a été renversée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. X... alors que, dans une agglomération, elle traversait une chaussée ; que son mari, son fils et sa mère ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Helvetia, en réparation de leurs préjudices ; que, Mme Y... étant agent de l'Etat, l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le remboursement des prestations versées aux ayants droit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, d'une part, qu'il est constant que l'accident a eu lieu de jour, en ville, au mois d'août, à un moment où la victime se trouvait encore sur le terre-plein ; que l'imprudence commise par Mme Y... ne constitue nullement, dans ces conditions, une faute d'une exceptionnelle gravité ; et alors, d'autre part, qu'il est également constant que le heurt n'a pu se produire que par l'effet de la proximité excessive, sans nécessité établie, de la trajectoire du véhicule et de la bordure du terre-plein sur lequel se tenait le piéton ; que la faute ainsi commise par l'automobiliste, qui a concouru à la production du dommage, interdisait de l'imputer à la faute exclusive du piéton ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y..., qui connaissait l'existence à proximité d'un passage pour piétons, avait entrepris de traverser une voie à grande circulation, dont la traversée était interdite aux piétons, à l'entrée d'un passage souterrain et qu'elle n'avait pas regardé si un véhicule survenait sur sa droite mais, au contraire, qu'elle s'était penchée sur sa gauche après avoir enjambé la bordure de protection et, d'autre part, que M. X... devait nécessairement pour prendre sa direction, circuler le long du terre-plein central ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute et que Mme Y... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.