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90-41628 Généré par l'IA

Employee's Claim Admissibility Despite Final Settlement Receipt

Numéro de cause 90-41628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a two-year professional qualification contract was dismissed by the employer, prompting the employee to file a claim for damages for premature termination before signing a final settlement receipt one day later; the employer appealed the decision that deemed the employee's claim admissible, arguing the receipt implied renunciation of the claim, but the court rejected this appeal, reasoning that the mere signature of a final settlement receipt does not constitute a withdrawal from the proceedings already initiated before the labor court.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail; Employee's Claim Admissibility Despite Final Settlement Receipt: An employee engaged under a two-year professional qualification contract was dismissed by the employer, prompting the employee to file a claim for damages for premature termination before signing a final settlement receipt one day later; the employer appealed the decision that deemed the employee's claim admissible, arguing the receipt implied renunciation of the claim, but the court rejected this appeal, reasoning that the mere signature of a final settlement receipt does not constitute a withdrawal from the proceedings already initiated before the labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation gestion de sinistres fiction de retrait renonciation à des prétentions de salaire perception de prestation rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
L. 122-12 du Code du travail
The Court ruled that signing a receipt for full and final settlement does not constitute withdrawal from the proceedings, thereby rejecting the ground for inadmissibility raised by the employer based on this article.
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N°, 83-41555
Wrongful Dismissal Claim Admissible Despite Premature Final Settlement Receipt
93-41497
Employee v. Employer: Final Settlement Receipt Validity
89-43081
Employee Challenge to Final Settlement Receipt Denied Due to Untimely Denunciation
99-40233
Employee Dismissal Settlement Receipt Validity
90-40296
Employer v. Former Employee Regarding Debt Acknowledgment in Settlement Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-12 du Code du travail

The Court ruled that signing a receipt for full and final settlement does not constitute withdrawal from the proceedings, thereby rejecting the ground for inadmissibility raised by the employer based on this article.

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Texte complet

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1989) que Mlle X..., engagée le 27 juin 1986 par la société Sogesem en qualité d'employée de bureau, a effectué un stage d'initiation à la vie professionnelle du 27 juin au 27 septembre, puis a conclu avec son employeur un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 27 septembre 1986 ; que la société a rompu ce contrat le 18 août 1987 avec un mois de préavis ; que la salariée a quitté son emploi le 28 août ; que le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et que le 9 septembre elle a signé un reçu pour solde de tout compte ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société :

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mlle X... recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale, comporte renonciation de la salariée à ses demandes ; qu'en déclarant les demandes recevables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

Mais attendu que la seule circonstance que la salariée ait signé un reçu pour solde de tout compte n'était pas de nature à caractériser un désistement d'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal :

(sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mlle X... :

(sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.