Employee Termination Validity Under Minor's Statute and Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1983, was considered to have resigned by the employer in 1987 due to 12 days of unjustified absence, pursuant to the minor's statute. The Court of Appeal, while finding one absence justified and rejecting the resignation, upheld the termination on the grounds of gross misconduct stemming from a pattern of negligence, thereby awarding the employee dismissal indemnities. The higher court quashed this decision because the employer's termination letter did not cite gross misconduct, thereby limiting the scope of the dispute, and because, under the minor's statute, a disciplinary termination requires the agreement of the competent joint commission, a procedural requirement the lower court failed to observe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, L. 122-14-2 du Code du travail, 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur; Employee Termination Validity Under Minor's Statute and Procedural Requirements: The Court of Appeal, while finding one absence justified and rejecting the resignation, upheld the termination on the grounds of gross misconduct stemming from a pattern of negligence, thereby awarding the employee dismissal indemnities. The higher court quashed this decision because the employer's termination letter did not cite gross misconduct, thereby limiting the scope of the dispute, and because, under the minor's statute, a disciplinary termination requires the agreement of the competent joint commission, a procedural requirement the lower court failed to observe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the Court of Appeal concerning the grounds for termination.
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal concerning the required procedure for termination for disciplinary reasons under the status of the minor.
Texte complet
Sur le quatrième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, la cour d'appel, ayant retenu que l'une des absences du salarié n'était pas injustifiée, et que le salarié ne pouvait être considéré comme démissionnaire, a énoncé que, dans la mesure où l'absence injustifiée était le prolongement d'un comportement négligent qui avait été stigmatisé par la direction, elle constituait de la part de M. X... une faute grave justifiant son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de notification de la rupture, qui fixe les limites du litige, n'invoquait pas la faute grave, et alors, d'autre part, que la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail pour un motif disciplinaire est subordonnée par le statut du mineur à l'accord de la commission paritaire compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.