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90-19578 Généré par l'IA

Municipality Preemption Voided Due to Incomplete Declaration of Intent to Alienate

Numéro de cause 90-19578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a lower court decision that held a municipality liable for an agency fee because it exercised its right of preemption, finding that the municipality could only be bound by the specific price and conditions stated in the Declaration of Intent to Alienate (DIA) submitted by the property owner's notary. The initial DIA failed to mention a clause requiring the purchaser to pay the agency's commission, and although the municipality was later informed of this fee, its decision to preempt was based solely on the incomplete declaration it received, which did not contain the financial obligation for the commission.

Regeste Legislator

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article R. 213-5 du Code de l'urbanisme; Municipality Preemption Voided Due to Incomplete Declaration of Intent to Alienate: The initial DIA failed to mention a clause requiring the purchaser to pay the agency's commission, and although the municipality was later informed of this fee, its decision to preempt was based solely on the incomplete declaration it received, which did not contain the financial obligation for the commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement absence d'obligation communale droit à la propriété règlement communal constatation de nullité droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 213-5 du Code de l'urbanisme
This article was the legal basis cited for the cassation because the lower court failed to correctly apply the requirement that the declaration of intent to alienate must contain all sale conditions.
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2201596
Municipality's Preemption Annulled Due to Lack of Concrete Project Justification
2104419
Municipality's Urban Preemption Annulled Due to Retraction and Insufficient Motivation
2202897
Municipality Preemption Decision Annulled Due to Late Notification and Insufficient Justification
2215301
Annulment of Municipal Urban Preemption Decision Due to Untimely Transmission and Lack of Justification
2203466
Property Owner v. Municipality on Invalid Urban Preemption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 213-5 du Code de l'urbanisme

This article was the legal basis cited for the cassation because the lower court failed to correctly apply the requirement that the declaration of intent to alienate must contain all sale conditions.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon

This procedural order dictates the referral of the case back to a different court following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme ; que cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 12 juin 1990), statuant en dernier ressort, que M. X... a, par acte sous seing privé, vendu un immeuble dont il était propriétaire, à Pouilly-les-Nonains, à la société AGIM, étant stipulé que la rémunération de l'agence, la société Dugourd et Game transaction (DGT), incomberait à l'acquéreur pour 7 500 francs ; que le notaire de M. X... a, le 17 juillet 1989, adressé à la commune, titulaire d'un droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), mentionnant seulement le prix de vente, sans indiquer la clause relative à la rémunération de l'agence, qui n'a été portée à la connaissance de la commune que par une lettre recommandée du 4 septembre 1989, avec avis de réception ; qu'après délibération du conseil municipal, dans sa séance du 10 septembre 1989, la commune ayant, le 12 septembre 1989, notifié sa décision de préempter au prix demandé, sans prendre en compte la rémunération de l'agence, comme ne figurant pas dans la DIA, la société DGT a, par acte du 29 janvier 1990, fait assigner la commune en paiement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'en décidant de préempter, la commune qui connaissait la clause sur la rémunération de l'agence, était tenue de la prendre en considération et ne pouvait refuser d'exécuter l'ensemble des conditions de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la commune ne pouvait s'engager au-delà des conditions financières figurant dans la seule DIA qui lui avait été notifiée et qui ne contenait aucune indication sur la rémunération de l'agence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.