Lease Termination and Eviction Amidst Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants argued that a court order affirming the termination of their farm lease and their eviction should be overturned because the subsequent judgment opening judicial reorganization proceedings, which established the debtor's state of insolvency prior to the appellate decision, should have suspended the landlord's action pursuant to the law concerning creditor actions stemming from pre-existing debt. However, the court rejected the appeal, reasoning that the suspension of creditor lawsuits mandated by the relevant law is triggered exclusively by the issuance of the judgment opening the reorganization procedure, and since the appellate court had not been presented with proof of such an opening judgment at the time of its decision, it correctly dismissed the tenants' objection to continuing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 29-I de la loi du 30 décembre 1988; Lease Termination and Eviction Amidst Insolvency Proceedings: However, the court rejected the appeal, reasoning that the suspension of creditor lawsuits mandated by the relevant law is triggered exclusively by the issuance of the judgment opening the reorganization procedure, and since the appellate court had not been presented with proof of such an opening judgment at the time of its decision, it correctly dismissed the tenants' objection to continuing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the Court of Appeal had correctly dismissed the objection based on this provision, as no judgment of opening had been justified.
Cited by the appellant in the reasoning of the appeal, but the Court's final order only needed to confirm the rejection of the appeal based on the application of Art. 47.
Texte complet
Donne acte à M. Paul Z..., mandataire-liquidateur, agissant comme représentant des créanciers de l'exploitation agricole dirigée par M. X... Pique et son épouse, Mme Denise B... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en leur, lieu et place ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme A... (les époux A...) font grief à l'arrêt confirmatif (Bourges 19 février 1991) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural que leur avaient consenti les consorts Y... et d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 rendu applicable à tout agriculteur par la loi du 30 décembre 1988, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce le dépôt d'une requête en redressement judiciaire devant donner lieu à un jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, s'il attache effet suspensif des poursuites au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étend nécessairement cet effet suspensif à la requête en ouverture de redressement judiciaire, faute de quoi la règle de la suspension des poursuites pourrait être violée dès lors que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire qui s'en suivrait pourrait faire remonter l'état de cessation des paiements à une date à laquelle la décision se prononçant sur la demande du bailleur ne serait pas encore passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 11 mars 1991 ayant constaté l'état de cessation des paiements de l'exploitation des époux A...
à la date du 22 janvier 1991 soit à une date à laquelle la décision de la cour d'appel n'était pas encore rendue, l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ne pouvait être poursuivie ; qu'en passant outre à cette fin de non-recevoir en prononçant la résolution du bail, l'arrêt a violé par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 29-I de la loi du 30 décembre 1988 ;
Mais attendu que la suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas justifié d'un jugement d'ouverture prévu par le texte susvisé, elle a, à bon droit, rejeté la fin de non-recevoir opposée par les époux A... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.