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90-19419 Généré par l'IA

SCI v. Bank Regarding Bill of Exchange Maturity Extension

Numéro de cause 90-19419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a bill of exchange accepted by a real estate company (SCI) maturing on August 31, 1985, which was subsequently discounted with a bank after the maturity date was extended to October 30, the appellate court upheld the SCI's liability based on the reasoning that the maturity date modification constituted a prorogation presumed to benefit the drawee, thus negating any fraudulent maneuver by the bank. However, the high court quashed this decision, reasoning that a prorogation of maturity date could only be enforced against the drawee if the drawee had explicitly accepted it, a fact the appellate court failed to establish, thus denying a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 178 du Code de commerce; SCI v. Bank Regarding Bill of Exchange Maturity Extension: However, the high court quashed this decision, reasoning that a prorogation of maturity date could only be enforced against the drawee if the drawee had explicitly accepted it, a fact the appellate court failed to establish, thus denying a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de change escompte biens immeubles exigibilité opérations portant sur des titres droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 178 du Code de commerce
The court overturned the decision because the Court of Appeal failed to establish the necessary legal basis concerning the extension of the maturity date, referencing Article 178 of the Commercial Code.
Généré par l'IA
86-14542
Bank v. Bill Acceptor on Void Bill of Exchange
71-10080
Bank v. Drawee (Bill of Exchange Liability)
91-11574
Bill of Exchange Consideration Timing
90-10573
Bank v. Drawee (Bill of Exchange/Underlying Debt Proof)
87-15987
Bills of Exchange Validity and Underlying Provision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 178 du Code de commerce

The court overturned the decision because the Court of Appeal failed to establish the necessary legal basis concerning the extension of the maturity date, referencing Article 178 of the Commercial Code.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 178 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance du 31 août 1985 ; que, le 7 octobre suivant, le tireur a remis cet effet, pour escompte, au Crédit du Nord, la date de l'échéance ayant été reportée au 30 octobre ;

Attendu que, pour condamner la SCI Faba à payer le montant de la lettre de change au Crédit du Nord, l'arrêt retient " que la modification de la date de l'échéance doit s'analyser en une prorogation ; que la prorogation est présumée profiter au tiré ; qu'ainsi la modification de la date ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse devant être décelée par la banque " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'une prorogation d'échéance ne pouvait être opposée à la SCI Faba que si elle avait été acceptée par cette société, et alors qu'elle ne constatait pas l'existence d'une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.