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90-19205 Généré par l'IA

Guarantor Jurisdiction in Commercial Debt Collection

Numéro de cause 90-19205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves non-merchant individuals who acted as joint and several guarantors for a merchant company's debt to a bank; when the creditor sued the guarantors before a civil court for debt collection following the company's receivership, the guarantors contested the civil court's jurisdiction, arguing their guarantee was commercial due to their personal patrimonial interest in the debtor company. The appellate court upheld the civil court's jurisdiction, ruling that only a guarantee executed by a merchant could be deemed commercial after a 1980 law change and that a personal patrimonial interest was insufficient to establish commercial character. The high court quashed this decision, reasoning that commercial court jurisdiction extends to non-merchant guarantors who have a personal patrimonial interest in the debt contracted by the merchant debtor they guaranteed, thereby violating the applicable commercial code article.

Regeste Legislator

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article 631 du Code de commerce, l'article 631 du Code de commerce; Guarantor Jurisdiction in Commercial Debt Collection: The appellate court upheld the civil court's jurisdiction, ruling that only a guarantee executed by a merchant could be deemed commercial after a 1980 law change and that a personal patrimonial interest was insufficient to establish commercial character. The high court quashed this decision, reasoning that commercial court jurisdiction extends to non-merchant guarantors who have a personal patrimonial interest in the debt contracted by the merchant debtor they guaranteed, thereby violating the applicable commercial code article.

Mots-clés

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dette commerciale droit bancaire garant dans le rapport obligationnel compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat commun titre exécutoire de mainlevée

Dispositions légales citées

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article 631 du Code de commerce
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
l'article 631 du Code de commerce
This article forms the substantive legal ground for the cassation of the appellate court's decision regarding jurisdiction over a non-merchant guarantor.
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84-10156
Guarantor Jurisdiction Dispute Over Commercial Status
02-12954
Bank v Guarantors (Commercial Court Jurisdiction)
JURITEXT000006965085
Guarantor's Appeal on Commercial Jurisdiction Over Company Debt Guarantee
05-10363
Guarantors' Liability in Commercial Loan Default
12/00071
Guarantors' Liability in Corporate Debt and Forfeiture of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 631 du Code de commerce

This article forms the substantive legal ground for the cassation of the appellate court's decision regarding jurisdiction over a non-merchant guarantor.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Golfcentre (Golf) et Mme X... se sont portés caution solidaire de cette société envers la Barclays Bank (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Golf, la banque a assigné les cautions devant le tribunal de grande instance en validité d'une saisie-arrêt, ainsi qu'en paiement des sommes lui demeurant dues ; que les cautions ont soulevé l'incompétence d'attribution du tribunal de grande instance en invoquant le caractère commercial de leur engagement en ce qui concerne la demande en paiement ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial et que la circonstance d'un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée dont se prévalaient les cautions ne pouvait conférer un pareil caractère à leur engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.