Agent Compensation Indemnity Dispute After Conviction for Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, terminated from general agent contracts for both non-life (IARD) and life insurance, who was subsequently convicted of breach of trust related to this termination, sued for compensation indemnities stipulated by the respective agency statutes. The appellate court denied the life insurance indemnity claim, reasoning that the agent forfeited all rights due to a violation of the IARD agent statute's provision for termination without compensation. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court erred by applying the IARD termination clause (Article 26) to extinguish the right to the life insurance indemnity (Article 17), as the former article is only applicable to IARD agents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAgent Compensation Indemnity Dispute After Conviction for Breach of Trust: The appellate court denied the life insurance indemnity claim, reasoning that the agent forfeited all rights due to a violation of the IARD agent statute's provision for termination without compensation. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court erred by applying the IARD termination clause (Article 26) to extinguish the right to the life insurance indemnity (Article 17), as the former article is only applicable to IARD agents.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the indemnity sought by the appellant under the life insurance agency contract, which the lower court erroneously denied.
The lower court improperly applied this article, which governs general insurance (IARD), to deny the indemnity due under the life insurance statute (article 17).
Texte complet
Attendu que, selon actes sous seing privé du 23 décembre 1975, les compagnies Winterthur-accidents et Winterthur-vie ont respectivement conclu avec M. X... un contrat d'agence générale à durée indéterminée ; que le 31 octobre 1980, elles ont révoqué ces mandats et ont porté plainte contre leur agent général pour abus de confiance ; que M. X... a été reconnu coupable de ce délit par arrêt de la cour d'appel de Limoges et condamné à des réparations civiles ; qu'entre temps, il a assigné les compagnies Winterthur en paiement des indemnités compensatrices prévues, d'une part, par l'article 20 du statut des agents généraux IARD, d'autre part, par l'article 17 du statut des agents généraux vie ;
Sur le second moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 17 du règlement N° 3 portant statut des agents généraux d'assurance sur la vie homologué par le décret N° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le décret N° 66-771 du 11 octobre 1966, ensemble l'article 26 du règlement N° 1 portant statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret N° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret N° 66-771 du 11 octobre 1966 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance-vie, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu tout droit à indemnité compensatrice, dès lors qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 26 précité n'est applicable qu'aux seuls agents généraux IARD, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance vie, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.