Co-owners' Association v. Unit Owner and Tenant Regarding Commercial Use Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a residential condominium unit and their agent had continuously leased the apartment for commercial use since 1972, prompting the co-owners' association to sue the owner, agent, and current commercial tenant for violating the co-ownership regulations, seeking cancellation of the lease and eviction. The court rejected the appeal arguing that the ten-year prescription period, starting from the most recent lease in 1987, had not run, affirming the appellate court's decision which correctly found that the action against the owner and agent for non-compliance with the regulations was personal and had been continuously occurring since 1972, rendering the action against the current tenant derivative and thus time-barred as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965; Co-owners' Association v. Unit Owner and Tenant Regarding Commercial Use Violation: The court rejected the appeal arguing that the ten-year prescription period, starting from the most recent lease in 1987, had not run, affirming the appellate court's decision which correctly found that the action against the owner and agent for non-compliance with the regulations was personal and had been continuously occurring since 1972, rendering the action against the current tenant derivative and thus time-barred as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the prescription period relevant to the claimed violation of the co-ownership regulations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion (TPG), son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire et le propriétaire pour contravention au règlement de copropriété, annulation du bail et expulsion du preneur ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action contre le copropriétaire et le gérant et de le débouter de ses demandes contre le locataire, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant considéré que le syndicat des copropriétaires exerçait une action personnelle, soumise à la prescription de 10 ans, tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété interdisant l'utilisation commerciale des lieux, les juges devaient en déduire que le point de départ de la prescription de l'action se situait, pour chaque infraction nouvelle, au jour de sa commission donnant naissance à l'action, à savoir, en l'espèce, au moment du bail consenti en septembre 1987 à la société SEPS ; qu'en fixant, cependant, le point de départ de la prescription en 1972, à l'expiration du bail dont bénéficiait à l'origine et par dérogation une autre société (CINETEST), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le syndicat des copropriétaires, si l'action ne devait pas être soumise à la prescription trentenaire en ce qu'elle était dirigée contre deux tiers à la copropriété (la société SEPS, locataire, et la société Tournier X...
Gestion, qui avait consenti le bail en la qualité inexacte de bailleur et propriétaire), la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant, d'une part, que Mme X... et la société TPG avaient, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation et que l'action engagée contre elles tendant à l'observation du règlement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs, et, d'autre part, que le syndicat, ne pouvant plus contester le droit de Mme X... et de la société TPG, n'avait plus d'action contre la société SEPS qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués, d'où il résulte que les actions étaient indivisibles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.