Wage Garnishment for Maintenance Costs Upheld Despite Debtor's Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEn l'instance, des titres exécutoires furent émis contre un débiteur pour couvrir les frais d'hospitalisation de sa mère et de son fils décédé, menant à une saisie-arrêt de ses salaires par le Trésor public; le débiteur contestait devoir des aliments et invoquait leur non-arrérage et la modicité de ses ressources. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que l'arrêt d'appel était légalement justifié car le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt de salaires, doit l'autoriser s'il existe un titre exécutoire contre lequel aucune opposition n'a été formée dans les délais légaux, sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la nature alimentaire ou l'étendue de la dette contestée par le saisi.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-4 du Code du travail, Art. 145-4 du Code du travail, décret n° 86-620 du 14 mars 1986; Wage Garnishment for Maintenance Costs Upheld Despite Debtor's Objections: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que l'arrêt d'appel était légalement justifié car le juge d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt de salaires, doit l'autoriser s'il existe un titre exécutoire contre lequel aucune opposition n'a été formée dans les délais légaux, sans qu'il soit nécessaire d'examiner préalablement la nature alimentaire ou l'étendue de la dette contestée par le saisi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the appellate court's decision to authorize the garnishment since enforceable titles were presented.
This decree was cited in conjunction with the finding that the debtor had not opposed the enforceable titles within the prescribed deadlines.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que trois titres exécutoires ont été émis en 1987, 1988 et 1989, contre M. Michel X..., correspondant aux frais de séjour de sa mère, Mme Marie-Thérèse Y..., dans un centre hospitalier, et aux frais d'hospitalisation de son fils, Jean-Claude, décédé le 23 janvier 1987 ; que le comptable du Trésor, chargé du recouvrement de ces diverses sommes, a engagé, en 1990, une procédure de saisie-arrêt des salaires de M. X... ; que, contestant l'existence de toute dette alimentaire, celui-ci a invoqué devant le juge d'instance la règle " aliments ne s'arréragent pas " et la modicité de ses ressources ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 juin 1991) a autorisé la saisie-arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en autorisant le comptable du Trésor à poursuivre le recouvrement de deux dettes de la mère et du fils de M. X... vis-à-vis de la personne publique, sans qu'il ait été auparavant déterminé si l'intéressé était débiteur d'aliments et quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 708 du Code de la santé publique et 208 du Code civil ; alors, d'autre part, que les ordonnateurs ne peuvent, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre d'un débiteur d'aliments un état exécutoire correspondant non à la dette alimentaire de ce dernier, mais à la dette de son créancier d'aliments vis-à-vis d'une personne publique ; qu'en estimant le contraire, les juges du second degré auraient violé les dispositions des articles L. 708 du Code de la santé publique, 208 du Code civil, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que M.
X... ne contestait pas la compétence de l'ordonnateur des titres de paiement, mais faisait valoir que le comptable du Trésor ne disposait pas, à son encontre, d'un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de son travail dès lors que ces titres n'avaient pas pour objet son éventuelle dette alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le cadre du litige ;
Mais attendu que, selon l'article 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le percepteur d'Ecos-Tourny justifiait de titres exécutoires contre lesquels M. X... ne prétendait pas avoir formé opposition, dans les délais prévus par le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.