Funeral Home Comparative Advertising Disparagement Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA funeral services company distributed an advertisement comparing its prices to those of nearby competitors, leading the competitors to seek an injunction and damages, alleging anti-competitive behavior. The appellate court partially granted the request, reasoning that the advertiser bore the burden of proving the accuracy and sincerity of the comparative price claims, as required by the relevant law, and since the company failed to provide this proof, its advertisement constituted disparagement. The high court rejected the appeal, affirming that the advertiser is responsible for substantiating the veracity of its advertising claims, thereby upholding the lower court's finding of illicit conduct due to the lack of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, article 873 du nouveau Code de procédure civile; Funeral Home Comparative Advertising Disparagement Liability: The appellate court partially granted the request, reasoning that the advertiser bore the burden of proving the accuracy and sincerity of the comparative price claims, as required by the relevant law, and since the company failed to provide this proof, its advertisement constituted disparagement. The high court rejected the appeal, affirming that the advertiser is responsible for substantiating the veracity of its advertising claims, thereby upholding the lower court's finding of illicit conduct due to the lack of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the court's decision that the advertiser (Société Rolet) bore the burden of proving the veracity of its advertising claims, which served as the basis for rejecting the appeal.
Although cited in the grounds of appeal, this article concerns the standard for establishing a manifestly illicit disturbance, which was implicitly confirmed by the final rejection based on the non-proven veracity of the advertisement under the mentioned law.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux (Ain), a diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses concurrents installés à proximité et dont certains, selon elle, se réclamaient d'un monopole sans " aucune valeur juridique " ; que MM. X... et Y..., exploitant l'un et l'autre une entreprise de pompes funèbres à Viriat et à Pont-de-Vaux, estimant que ces agissements étaient anticoncurrentiels, ont saisi le juge des référés commercial pour qu'il ordonne à la société Rolet de mettre fin sous astreinte à ces agissements et la condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande de MM. X... et Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur de prouver l'illicéité du trouble invoqué ; qu'il appartient ainsi à celui qui se prévaut de l'illicéité du trouble, constitué par une publicité comparative, d'établir que celle-ci ne remplit pas les conditions de licéité de la publicité comparative, et d'établir notamment l'inexactitude des indications données ; qu'en décidant, dès lors, qu'il incombe au Centre funéraire Rolet, défendeur, la charge de la preuve de la véracité et de la sincérité des informations portées à la connaissance du public, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que seule peut constituer un trouble manifestement illicite, la publicité comparative qui fournit des informations inexactes quant aux prix pratiqués et qui ne se rapporte pas à des produits identiques vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents ; qu'en énonçant, dès lors, que la diffusion du tract publicitaire litigieux constitue un procédé de dénigrement pour les demandeurs et une atteinte illicite à leurs droits, sans constater l'inexactitude des informations fournies ni l'absence de similitude des prestations comparées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dès lors que l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'il incombait à la société Rolet d'établir l'exactitude des chiffres et des indications données dans le placard publicitaire diffusé par ses soins et, qu'elle a décidé, en l'absence de cette preuve, que la diffusion de ce document constituait un procédé de dénigrement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.