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91-18832 Généré par l'IA

Alimony Suspension Duration Requirement

Numéro de cause 91-18832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that suspending the payment of an alimony award designated as compensatory benefit, which constitutes a form of revision, must be for a specified duration, as mandated by the relevant civil code article. The appellate court, noting the payor's unemployment, receipt of final benefits, lack of assets, and job search efforts, had suspended the payment provisionally, requiring the payor to provide biannual updates to the recipient, but failed to specify the duration of this suspension, thus violating the legal requirement.

Regeste Legislator

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article 273 du Code civil, l'article 273 du Code civil; Alimony Suspension Duration Requirement: The appellate court, noting the payor's unemployment, receipt of final benefits, lack of assets, and job search efforts, had suspended the payment provisionally, requiring the payor to provide biannual updates to the recipient, but failed to specify the duration of this suspension, thus violating the legal requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations provision ad litem prestations compensatoires durée de l'entretien post-divorce modification d'entretien après divorce bénéficiaire d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 273 du Code civil
Vu l'article 273 du Code civil ;
l'article 273 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not specifying the duration of the suspension of the compensatory payment.
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89-12489
Spousal Support Duration and Alimony Supplement Ruling
99-15336
Divorce Compensatory Annuity Duration Determination
00-19216
Divorce Compensatory Allowance Duration Challenge
13/00299
Alimony Commencement Date Determination After Appeal of Amount
21-22951
Compensatory Allowance Installment Specification Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 273 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by not specifying the duration of the suspension of the compensatory payment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 273 du Code civil ;

Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ;

Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire à Mme X..., M. Y... était au chômage, qu'il ne percevait plus qu'une allocation de fin de droits, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine et qu'il avait accompli de multiples recherches pour retrouver une situation, l'arrêt attaqué retient qu'il y a lieu de suspendre provisoirement le paiement de la prestation à charge pour M. Y..., qui est susceptible de retrouver une activité professionnelle, de justifier à son ex-épouse, deux fois par an, de sa reélle situation financière et professionnelle aux fins de permettre à celle-ci de demander, le cas échéant, la cessation de la suspension ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la durée de la suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.