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91-12353 Généré par l'IA

Motorcyclist's Status as Driver at Time of Fatal Collision Upheld

Numéro de cause 91-12353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A motorcyclist, who fatally collided with an oncoming automobile after skidding and falling onto the road, was deemed not to have lost his status as a driver at the moment of impact, leading the appellate court to reject the claim for damages brought by his widow and minor children against the driver and her insurer. The high court upheld this decision, reasoning that the simultaneous nature of the fall and the collision, as evidenced by witness testimony placing the car on the fallen motorcyclist as he fell, justified the lower court's finding that the victim had not yet ceased to be a driver within the meaning of the applicable law governing road accident compensation.

Regeste Legislator

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Motorcyclist's Status as Driver at Time of Fatal Collision Upheld: The high court upheld this decision, reasoning that the simultaneous nature of the fall and the collision, as evidenced by witness testimony placing the car on the fallen motorcyclist as he fell, justified the lower court's finding that the victim had not yet ceased to be a driver within the meaning of the applicable law governing road accident compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle qualité de victime matière d'assurance-accidents usage d'un véhicule automobile causalité du coup du lapin conduite malgré retrait du permis
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90-11283
Motorcyclist Struck After Fall: Liability of Oncoming Driver Affirmed
87-10102
Heirs of Motorcyclist v. Driver and Insurer Regarding Fatal Collision Liability
JURITEXT000006959251
Heirs of Deceased Motorcyclist v. Driver Strict Liability for Vehicle Accident
92-17969
Heirs and Insurer of Deceased Motorcyclist Appeal Finding of Exclusive Fault Against Deceased Driver in Collision
JURITEXT000006960146
Motorcyclist Fatal Accident and Strict Liability for Parked Vehicle

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 28 novembre 1990), que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que M. X... avait fait une chute de sa motocyclette et avait été heurté par l'automobile de Mme El Kaissi tandis qu'il se trouvait sur la chaussée, et qu'en refusant d'indemniser les ayants droit de M. X... qui avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la chute de M. X... sur la chaussée et le choc avec l'automobile sont survenus de façon presque simultanée puisque, selon un témoin, la voiture est arrivée sur le conducteur de la moto au moment où il tombait ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment du choc avec l'automobile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.